Envoyez la facture !

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imagesLe projet de loi actuellement en cours au Sénat vise à dépénaliser les infractions au stationnement payant pour permettre aux collectivités locales de facturer à leur guise, l’usage de la voie publique par les automobilistes. Difficile à comprendre, on verra à l’usage. Faut-il toujours accroître les pouvoirs des élus locaux ?  La décentralisation n’a-t-elle pas atteint ses limites ?

 Actuellement lorsque vous stationnez votre véhicule automobile à Pau, dans la plupart des lieux du centre ville vous devez vous acquitter du montant du stationnement (50 centimes pour une durée de vingt minutes). Si vous ne le faites pas, soit parce que vous êtes opposé à ce genre de taxe, soit parce que vous n’avez pas sur vous la monnaie nécessaire, soit parce que vous êtes pressé, soit enfin parce que vous n’avez pu quitter votre travail pour renouveler le ticket, vous risquez une amende d’un montant de 17 euros. Cette verbalisation est d’ailleurs effectuée par un agent municipal que vous rétribuez  avec vos impôts.  Masochisme peut-être !

Pau n’est pas une exception et la quasi-totalité des villes procèdent de la sorte. La pénalité, ou si vous préférez, l’amende qui vous est infligée résulte de dispositions du code pénal qui classe toute infraction à un arrêté municipal en une contravention dite de première classe.

 Eh bien maintenant grâce à la diligence de nos législateurs cela va changer. Contrevenir à une disposition prise par arrêté municipal prévoyant le paiement du stationnement, ne sera plus une infraction au code pénal, mais sera une disposition comptable ou commerciale qui entraînera l’envoi à votre domicile d’une facture. Le montant de cette facture sera fonction de la ville où vous avez commis cette irrégularité et sera forfaitaire.  Et surtout l’intégralité du montant de la facture entrera directement dans les finances locales.

 Déjà la ville de Paris a fait savoir que son montant avoisinera les 36 euros, d’autres villes seront moins chères. Pourquoi ces différences ? Quel sera le tarif pratiqué par la ville de Pau qui est loin d’avoir la réputation d’être une ville où les prélèvements sont bon marché ? N’y aura-t-il pas alors rupture d’égalité des citoyens devant la loi ou plus exactement devant les exigences des élus locaux ? Tiendra-t-on compte du temps de stationnement ? Comment seront poursuivis ceux qui ne paieront pas la facture, au civil ou au pénal (grivèlerie par exemple pour le pénal) ? Autant de questions qui restent en suspens.

Mais il est une dimension sous-jacente qui est de libérer le maire de la contrainte de l’autorité du procureur de la République quand il souhaite « indulgencier » certains fauteurs. A l’instar du maire de Biarritz qui, lui, agissait dans l’illégalité, les maires pourront désormais n’adresser les factures que selon leur bon vouloir, sans avoir de compte à rendre à quiconque. Il faut voir dans ce projet de loi un effet pervers du cumul de mandats. Le législateur qui, dans sa majorité exerce également des fonctions d’élu local, sait comment s’y prendre pour faire du clientélisme.

 Ainsi à vouloir donner trop de pouvoirs aux élus locaux, on en arrive à faire en sorte que les citoyens, selon qu’ils se trouvent dans une ville  ou dans une autre, seront plus ou moins ponctionnés.

 Cela me fait penser à une autre situation, d’actualité elle aussi, elle concerne le projet avorté de la LGV sur le sud-ouest. Tandis que le département des Pyrénées Atlantiques s’était engagé à verser la somme de 80 millions d’euros (et n’en a versé que 30), tandis que la ville de Pau avait chiffré sa participation à 21 millions d’euros (21 544 166 euros exactement et n’en a versé que 11 880 170), le département des Landes géré par Henri Emmanuelli, avait, lui, décidé de ne rien verser.

 Ainsi à vouloir donner trop de pouvoirs aux élus locaux, on en arrive à faire en sorte que les citoyens, selon qu’ils se trouvent ici ou là, seront plus ou moins sollicités, ponctionnés, sanctionnés, en fonction du simple bon vouloir de nos élus. Sommes-nous tous égaux devant la loi et devant la contrainte fiscale ?

                                                                                               Pau, le 17 juillet 2013

 

                                                                                               Par Joël BRAUD

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7 commentaires

  • Liberté, Egalité, Fraternité…. mais pour qui ?
    Un conseil à tous nos édiles et à tous nos élus y compris le premier, qu’ils soient actuels, futurs ou passés, souvenez-vous de boulanger, de la boulangère et du petit mitron !

  • Ce ne sont pas les amendes qui vont augmenter car il y aura dépénalisation, mais ce sont les mairies qui vont fixer le montant de la facture. Pour éviter une trop grande fréquentation des centres-villes par les automobilistes, on peut aussi rétablir l’octroi, cantonner les constructions des logements sociaux à l’extérieur des villes, augmenter les centres commerciaux à la périphérie, mettre les villes à la campagne, et pourquoi pas rétablir le suffrage censitaire. La sélection par le fric sera réalisée. Les commerces disparaîtront.
    Mais ce n’est pas mon sujet. Mon sujet est de dire qu’en confiant de trop grands pouvoirs à la décentralisation on favorise l’inégalité des citoyens français. Déjà les maires ont la possibilité de fixer le prix du stationnement dans leurs villes, restons en là. Daniel Sango l’a bien compris qui pointe lui, la possibilité offerte aux élus locaux de fixer le montant des droits de mutation. Un nouveau pouvoir pour la décentralisation.

    • « Ce ne sont pas les amendes qui vont augmenter car il y aura dépénalisation »
      Improbable: les places seraient squattées et ne seraient plus libres pour ceux qui ne s’arrêtent que qqes minutes.
      « Pour éviter une trop grande fréquentation des centres-villes par les automobilistes »
      Il est normal que les places de parking soient payantes en centre-ville. Et qu’il y ait sanction pour ceux qui ne paieraient pas. 17 €, c’est pas une sanction, c’est rien du tout. Ceux qui ont tendance à oublier de remettre des sous dans le parcmètre iront simplement au parking souterrain.

    • « La sélection par le fric sera réalisée. »
      « cantonner les construction des logements sociaux à l’extérieur des villes »
      Parce que ce n’est pas déjà le cas?????
      Il y a les transports en commun pour ceux qui veulent aller en ville, ils n’auront pas de place de parking, ni d’amendes pour parking illicite, à payer.
      Les piétons bien pourvus en vapeur d’essence en cette période de chaleur, pourraient se réapproprier la ville, les commerces .
      Quant aux centres commerciaux à la périphérie, je pense qu’on est déjà bien fourni! à Pau!! Les commerçants du centre s’en rendent compte.
      Vous oubliez la taxe carbone qu’il est urgent de développer!

  • L’amende était de 11€. Elle est passée à 17€ récemment, il y a 2 ans environ. C’est toujours un chiffre négligeable pour la plupart des automobilistes. Maintenant, ces amendes vont augmenter dans certaines villes, alors, certains gaulois se plaignent. « Le racket » pour les intellos de droite, « la méchante sanction » pour les intellos de gauche qui misent sur la prévention, qui marche très bien comme on le sait ! Je lisais dans les commentaires d’un site d’info que l’amende était de 80 € au Danemark. Pour avoir vécu un temps un Angleterre, je me souviens que les rues étaient propres, peu de déjections canines. La raison : une amende de plusieurs milliers d’euros pour le fautif. Allez proposez ça ici, on vous prend pour un néo-nazi ou pour un terroriste.entaires

  • « Déjà la ville de Paris a fait savoir que son montant avoisinera les 36 euros, d’autres villes seront moins chères. Pourquoi ces différences ? »
    Cela me semble évident; l’objectif est de diminuer le plus possible la circulation dangereuse, polluante et contraignante des véhicules à moteur à combustion, pour les piétons. Ces deniers devraient être déclarés prioritaires en ville. Comme chaque ville a ses propres problèmes de circulation, il me semble logique de faire payer plus quand les contraintes sont plus grandes!
    Les parkings périphériques et le péage urbain, c’est pour quand?

  • En complément, l’Etat va permettre aux collectivités territoriales d’augmenter les droits de mutation pour compenser une stagnation des subventions.
    Sur réaliste!
    Et Hollande vous dira que les impôts n’augmenteront pas…
    Et si on demandait plutôt à toutes les collectivités locales de diminuer de 10% leur budget de fonctionnement en licenciant une partie des 500 000 fonctionnaires territoraux embauchés ces dernières années? …

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