Une loi inapplicable.

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 imagesCe mercredi 4 décembre 2013, l’Assemblée Nationale a voté en dernière lecture la loi visant à pénaliser l’usager de relations sexuelles tarifées. Qui dit dispositions pénales dit forcément répression. Comment les policiers et les gendarmes pourront-ils appliquer ces dispositions dont le côté pratique a visiblement totalement échappé au législateur ?

 Il ne s’agit pas de revenir ici sur les motivations de ceux qui sont à l’initiative de la loi. La suppression de la prostitution, cet esclavagisme honteux, constitue leur préoccupation essentielle et c’est particulièrement honorable.

 Il ne s’agit pas non plus, à l’instar des syndicats de police, de dire que les services répressifs ont autre chose de plus important à faire. Parce que ce ne sont pas ces derniers qui déterminent les priorités mais leur hiérarchie. A moins que, au sein de cette administration,  la hiérarchie ne puisse décider sans l’accord des syndicats.

 Il ne s’agit pas encore de raisonner sur les mesures socio-éducatives destinées à éduquer les adeptes habituels des amours tarifées. Ni même de gloser sur leur coût.

 Il s’agit plus simplement de se mettre « dans la peau d’un flic » pour savoir comment s’y prendre pour établir de manière incontestable l’infraction du niveau de la contravention, prévue et réprimée par la loi. Le rapport sexuel doit donc être tarifé et non pas gratuit, spécifie celle-ci. Toute la difficulté se trouve dans ce mot « tarifé ». Nul doute à ce propos, que la jurisprudence sera, dans un premier temps, pour le moins hésitante.

 Rappelons en premier lieu que la charge de la preuve incombe au service répressif ou si vous préférez à l’accusation. Dans l’hypothèse où, après une surveillance, le policier interpelle un « consommateur », imaginons ce dialogue qui n’aurait rien de surréaliste :

 Le flic : Bonjour monsieur, vous venez d’avoir un rapport sexuel avec une personne qui exerce de façon notoire le métier de prostituée.

Le client : oui !

Le flic : Avez-vous payé et combien ?

Le client : Je n’ai rien payé.

Le flic (se tournant vers la péripatéticienne) : Ce monsieur vous a payé et combien ?

La péripatéticienne (soucieuse de ne pas perdre un client habituel) : Je n’ai pas reçu d’argent.

 Comment le policier pourra-t-il établir  ce que chacun suppose, mais qui ne sera jamais  démontré de façon incontestable ? Aura-t-il le pouvoir de s’immiscer dans la chambre pour observer s’il y a remise d’argent ou pas ? Sera-t-il interdit à une prostituée d’avoir des relations sexuelles autrement que professionnelles ? Comment dans ce cas d’incertitude, le tribunal appelé à en juger, se prononcera-t-il et appliquera-t-il la sanction ? D’autre part, en l’absence d’infraction prouvée, l’identité du client ne devra pas être relevée. Il semble que le législateur (ou plutôt les vingt de l’Assemblée Nationale qui étaient présents pour étudier ce projet de loi), ne se soit jamais posé cette question.

 Ainsi nous sommes devant une loi inapplicable. Peu importe qu’en Suède  une disposition légale identique ait permis de faire diminuer de moitié la prostitution de rue. Oui de rue et seulement de rue, car il n’existe pas d’autres statistiques. Nous verrons à l’usage que les services répressifs, devant l’impossibilité d’établir de façon formelle cette contravention, finiront par renoncer.

 Alors, les vertueux, les bien pensants, les doux rêveurs, les utopistes, les rigoureux de la morale, les bons apôtres devront se rappeler que les bonnes intentions aussi louables soient-elles, ne suffisent pas.

                                                                                                           Pau, le 5 décembre 2013

                                                                                                          Par Joël Braud

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24 commentaires

  • Et nous retrouvons ce mythe qui ferait que casser le thermomètre pourrait aider à faire baisser la température …
    Par ailleurs, la protostitution a(urait) baissé en Suède … sauf que d’autres sources disent qu’elle s’est déplacée de la terre ferme à des ferries croisant à quelques encablures des terres … alors … qui croire ? Comme Pierre Fresnay dans  » Le Corbeau » :  » Où est l’ombre, où est la lumière ? ».

  • Allez, un peu de patience (49 ans) et tous ces problèmes de misère sexuelle et de maquereaux seront résolus (mais il faudra payer quand même !) :
    http://alternatives.blog.lemonde.fr/2012/12/16/dans-50-ans-on-fera-lamour-avec-des-machines/
    Trouvé dans le tiroir en bas à gauche du LPKI…http://lepetitkarougeillustre.com/2012/12/17/parlez-moi-damour-et-je-vous-fais-la-promesse-de-vous-revoir-dans-soixante-ans/
    Nous acceptons les paiements par bitcoins; mais essentiellement pour boucher les trous interstellaires.

  • Dans les problèmes posés par la prostitution, il en est un qui me paraît absolument urgent et prioritaire a traiter c’est celui de ces filles amenées là de force par les réseaux mafieux.
    L’autre jour une personne dont je n’ai pas retenu le nom, mais présenté par le journaliste comme une sommité dans le domaine affirmait que c’était une immense majorité des prostituées qui étaient contraintes par ces réseaux. C’est un peu contraire à l’image qui voudraient que beaucoup de prostituées fassent ce « métier » volontairement.
    Est ce exact?
    C’est donc là qu’il faut prioritairement agir pour « libérer » ces victimes qui endurent un calvaire. Et cela ne paraît pas très difficile. Pourquoi n’y arrive t on pas?

    • Des réseaux mafieux sont régulièrement démantelés, mais les peines de prisons – de quelques années – ne sont pas dissuasives, c’est un peu comme le bandit arrêté remis en liberté le jour même et qui recommence le lendemain. On marche sur la tête évidemment, comme partout. Ces prostituées sont contraintes à l’esclavage sexuel et de plus, en général aux rapports non protégés, très lucratifs pour le mac et synonymes de sida (non traité) pour la fille. On peut se poser la question de la prison à vie et de la restauration de la peine de de mort.

    • Si on n’y arrive pas c’est peut-être à cause d’un manque de volonté, mais aussi parce que la situation réelle est un peu plus compliquée que de dire « il y a celles pour qui c’est un libre choix et celles qui sont 100% contraintes ». Il y a sûrement toute une gamme intermédiaire, une zone grise majoritaire.

      • A Daniel et à PierU. Les prostituées sont pour la majorités placées sous l’autorité d’un souteneur. Les étrangères, chinoises que l’on nomme aussi les marcheuses sont sous la coupe de ceux qui ont organisé leurs voyages. Celles d’Europe centrale également. La particularité des proxénètes tient au fait qu’ils se trouvent à l’étranger et que ce sont leurs sous-fifres qui ramassent la « comptée ». La violence règne obligatoirement, les filles étrangères sont tenues parce que précisément, elles sont en situation irrégulière et que si elles sont renvoyées dans leurs pays elles sont encore plus maltraitées voire elles disparaissent.Il existe aussi des filles que l’on nomme les michetonneuses, celles qui pratiquent uniquement pour vivre. Celles-ci en petit nombre sont indépendantes. Parmi elles il faut classer les étudiantes qui, pour payer leurs études, pratiquent le commerce du sexe. Et enfin les salons de massage dont on parle peu mais qui constituent une pratique de plus en plus répandue. Rappelons qu’en France la prostitution n’est pas interdite.Il serait trop long de détailler les méthode employées par les rabatteurs. De même que les méthodes employées pour trouver des clients.
        La difficulté de la lutte contre le proxénétisme tient au fait que, justement, les souteneurs, les macs, les proxos, les julots casse-croûte se trouvent à l’étranger. Il faut exercer des surveillances ou avoir la possibilité qu’une fille dénonce, difficile.
        La lutte contre le proxénétisme est difficile sauf dans la représentation de ceux qui n’ont jamais eu à établir des procédures judiciaires où les exigences du code procédure pénale sont nombreuses et particulièrement contraignantes. Prouver est très difficile.Il faut disposer d’indices graves et concordants comme dit la loi. Il y aurait beaucoup à dire sur ce sujet.
        Enfin, ma conviction est que la verbalisation pour contravention des clients est, à mon avis, techniquement impossible. Mais vous aviez bien compris ce que j’ai écrit.

  • On régresse vraiment ! Ne disait-on pas il y a fort longtemps « Faites l’Amour, pas la Guerre » .

  • A RdV. En France la provocation à commettre une infraction est interdite par la loi. Donc exit cette hypothèse de femmes flics utilisées comme appats.

    • Eh bien, alors, si les politiques veulent que cette loi « anti-prostitution » soit applicable, ils doivent faire évoluer cette interdiction. Enfin, voir quand même comment cela se passe en Suède et Norvège.
      (Quand je vois que la police ne vire pas les dealers de la place Clémenceau le soir… C’est eux qui viennent de me virer d’ailleurs, il n’y a pas plus tard qu’une demi-heure, mais c’est normal, c’est leur territoire… donc les flics vont aller courir derrière les clients de prostituées ?)
      Mais peut-être que l’intérêt de tout cela (qui reste un sujet très controversé, tant il est traité de manière différente selon les pays), pour les politiciens, n’est finalement que de faire diversion par rapport aux grands problèmes économiques et de perspectives économiques, en attendant les prochaines grandes compétitions de foot et autres armes de distractions massives. Il s’agit d’un sujet qui occupe l’esprit des gens.

  • Nos chers (dans le sens « couteux » bien sûr) parlementaires n’ont-ils pas d’autres priorités ?
    D’ailleurs, les prostituées ne courrent-elles pas moins de risques dans des structures normalisées comme en Allemagne ou en Espagne ?
    Enfin, un moyen pour faire appliquer cette loi est d’engager des femmes flics qui joueraient l’appat (je crois que c’est le cas dans certains états des EU), avec pour dissuasion une amende en milliers d’euros réellement appliquée.
    Remarquer que la prostitution existe aussi chez les hommes, bien que de manière très marginale.

  • En réponse à BARTHE : Ce ne sont pas les accidents qui baissent en nombre, mais le nombre des morts. Une récente étude de l’INSEE, qui date de deux jours fait ressortir que le bilan est moins exemplaire qu’on veut nous le faire croire. Grâce aux caméras et autres radars le nombre de morts évités est de 700 ce qui serait bien moins qu’annoncé. Les équipements des voitures, airbags et autres jouent un rôle important.
    En réponse à PierU : Ce que vous dites serait vrai si on arrivait à chiffrer la prostitution clandestine en Suède et en Norvège. Malheureusement ce n’est pas possible. Après cette loi de pénalisation des clients il y a eu moins de prostitution affichée dans les rues, c’est vrai. Mais les péripatéticiennes se sont organisées autrement; rendez-vous par internet, par les réseaux sociaux ce qui rend la répression quasi inefficace. Dans la réalité les sanction prises contre les clients sont très peu nombreuses en Suède et en Norvège pour les raison que l’évoque.

  • Il faut croire que cette loi sera applicable, puisque des lois similaires semblent couronnées de succès en Suède et en Norvège. Du moins « on » nous le dit. « On » ne nous mentirait pas, n’est-ce pas ? Mais cette loi pose d’autres questions, autour des motivations liées à l’ordre moral et au féminisme radical qui se cachent assez mal derrière l’objectif officiellement affiché de la (nécessaire) lutte contre les réseaux mafieux de prostitution.

    • autour des motivations liées à l’ordre moral et au féminisme radical qui se cachent assez mal

      D’ avantage de féminisme radical que d’ordre moral, à mon point de vue.
      Ce sont d’ ailleurs les mêmes qui ont conduit à considérer comme une urgence absolue, la question du mariage homosexuel.

      • Pas convaincu que ce soient « les mêmes », même si il y a certainement des recoupements.

        • Ordre moral?
          D’après les médias, 80-85 % des prostituées sont sous la coupe de réseaux, l’espérance de vie des prostitué(e)s c’est 40-45 ans…être prostitué c’est crevé avant l’heure, les clients doivent avoir une responsabilité dans l’histoire, rien à voir avec la vertu, l’ordre moral, les doux rêves !

          • J’aimerais bien une source sérieuse sur l’espérance de vie des prostituées, Mael. Sans compter que de multiples effets se combinent : une prostituée droguée par exemple a une espérance de vie réduite, mais surtout à cause de la drogue. Et ce n’est pas parce qu’elle arrêtera la prostitution qu’elle arrêtera la drogue.
            Après, l’espérance de vie d’un ouvrier est inférieure de plus de 10 ans à celle d’un cadre : on pénalise aussi les clients qui achètent des objets fabriqués par des ouvriers ?
            Tout le monde est d’accord, j’imagine, sur le fait qu’il faut lutter contre les réseaux mafieux, quels qu’ils soient. Mais à la lecture de certains propos, y compris de notre ministre, on se demande si la cible principale sont les mafieux ou les mâles, qui semblent être l’ennemi préféré d’une certaine frange du féminisme. Féminisme un peu bizarre par ailleurs, quand il considère qu’une prostituée est une sorte de sous-femme qui n’a pas son libre arbitre : si la condition des prostituées n’est pas reluisante, c’est *aussi* à cause du regard moralisateur et négatif que la société porte sur elle.

          • C’est exact, je ne connais pas l’origine de ce chiffre néanmoins le rapport d’information de l’assemblée nationale, aborde les risques sanitaires, les conséquences physiologiques et psychologiques et la violence de ce milieu et même s’il ne parle pas de l’espérance de vie, on peut deviner au travers des différents chapitres que l’espérance de vie des prostitué(e)s doit être bien bas…Il faudrait poser la question à MLC, elle fait partie du groupe de travail 😉
            Pour aller dans votre sens sur l’usage de la drogue, extrait du chapitre consacré à la violence « L’Igas cite une étude américaine parlante : les violences contribuent principalement, avec l’usage de drogues, à un taux de mortalité deux fois plus important chez les femmes prostituées dans la rue par rapport à une population d’âge, de sexe et d’origine ethnique comparable. ».
            ——–Après, l’espérance de vie d’un ouvrier est inférieure de plus de 10 ans à celle d’un cadre : on pénalise aussi les clients qui achètent des objets fabriqués par des ouvriers ?——–
            PierU, je sais que vous aimez bien couper les cheveux en 4 et pousser la logique jusqu’à l’excès mais promis le jour ou un ouvrier se fera humilier/tabasser/violer par son client, je serais pour la pénalisation de leurs clients (d’après le rapport, la violence est indissociable de l’univers prostitutionnel).
            http://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-info/i1360.asp

          • Ce rapport parlementaire a été écrit pour promouvoir cette loi et est très orienté. Il ne parle quasiment que des réseaux mafieux. La prostitution volontaire et non contrainte y est à peine effleurée et est à chaque fois évacuée (voire niée dans certains passages). Pourtant elle existe, même si elle est minoritaire. Et il est assez remarquable qu’aucune représentante des prostituées n’apparaisse dans les auditions : tout le monde parle au nom des prostituées, visiblement considérées comme des enfants incapables de parler d’elles et de leur activité. Pourtant elles savent le faire :
            http://site.strass-syndicat.org/wp-content/uploads/2013/11/dp-ppl-version-finale-couleurs.pdf
            Après, si vous considérez que 10 années d’espérance de vie en moins pour les ouvriers n’est pas une forme de violence, parce qu’elle est diffuse et socialement acceptée, libre à vous.
            Et je voudrais bien savoir où j’aurais laisser supposer qu’il ne fallait pas poursuivre un client qui tabasserait ou violerait une prostituée ? Et je voudrais bien savoir aussi pourquoi il y aurait besoin d’une nouvelle loi pour çà ?

  • le moyen le plus efficace, aujourd’hui, pour éviter la marchandisation du corps humain et en général pour faire appliquer les règles c’est de mettre de très lourdes amendes financières. Les caméras de surveillance, les radars, plus que les policiers, sont les moyens les plus efficaces pour attraper les délinquants. Ils ont de très bons résultats. Il suffit de regarder la baisse du nombre d’ accidents par excès de vitesse

    • Pierre yves Couderc

      Des morues aux maquereaux , du menu fretin au kilo de moules le prix de la bouillabaisse risque de bien augmenter sur les quais de Marseille .et sur les étals des halles de Pau où officia naguère madame Labarrère en qualité de crémière.
      Que fait Gaudin?
      Que fait Mennucci ?
      En ces temps municipaux Que dit Anchois Bayrou Que dit le (plus très jeune) loup sans fenouil David et mon ineffable frère Yves. Voire la belle Eurydice de cette inflation poissonnière qui , forcément, impacte aussi les porte-monnaie béarnais .
      Le seul qui ait la vraie solution à cette question existentielle c’est, surement, Dédé la Saumure.ou un des 343.
      Voire Antoine avec ces paroles à jamais immortelles :
      J´ai reçu une lettre de la Présidence
      Me demandant, Antoine, vous avez du bon sens,
      Comment faire pour enrichir le pays?
      Mettez la pilule en vente dans les Monoprix.
      voire Nabillah avec ces paroles encore plus immortelles:
      Allo t’es une fille t’a pas de shampoing, non mais Allo !!!!!g

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