« Le Pacte des Nouvelles Pratiques Municipales » (nouvelle version)
En octobre 2007, Alternatives Paloises introduisait dans le débat politique palois : « Le Pacte des Nouvelles Pratiques Municipales » (14.859 lectures). Dès son élection, Martine Lignières-Cassou a ouvert le chantier. Il est loin d’être achevé. C’est pourquoi Alternatives Pyrénées, association reconnue d’intérêt général, sollicite à nouveau les candidats à l’élection municipale.
Le 20 février, tous ont reçu un nouveau pacte. Il appelle à des engagements concrets avant l’élection et porte sur la Transparence, l’Ethique, le refus de la Corruption et du Clientélisme.
Vous trouverez ci-dessous, le pacte adressé aux candidats. Nous vous tiendrons au courant des engagements signés reçus, des refus de signature ou encore des modifications demandées par tel ou tel candidat.
« Pacte des Nouvelles Pratiques Municipales »
(une suite du Pacte présenté aux candidats à l’élection municipale de mars 2008)
Ethique, Transparence, Pratique
Internet, depuis une vingtaine d’années, bouscule les comportements des électeurs vis-à-vis des élus. Ils cherchent à mieux comprendre leurs pratiques. Le net amplifie leur attente… et leur impatience. De nouveaux mots-clefs font de plus en plus partie des questionnements des électeurs : Ethique, Transparence, Pratique. Le devoir d’informer, mais aussi de consulter, les électeurs devient de plus en plus pressant, c’est pourquoi…
Elu, je m’engage dans un délai de six mois à publier, sur le site de la ville Pau.fr, les documents bruts des :
– comptes administratifs complets
– budget complet
– projets de délibérations (textes complets)
– procès-verbaux intégraux des conseils municipaux
– bilan annuel du fonctionnement des grands équipements (Zénith, Palais des Sports, Complexe de Pelote, Stade d’Eaux-Vives)
– textes des conventions passées avec les associations qui reçoivent des subventions
– comptes-rendus d’utilisation des subventions
Elu, je m’engage à proposer à la signature des élus une charte éthique dans les 3 mois suivant l’élection municipale. La lutte contre la corruption, le clientélisme, l’enrichissement personnel en seront les priorités. Une commission municipale, présidée par un membre de l’opposition, sera mise en place et rendra publiquement compte de ses travaux une fois par an. La liste des élus signataires de la charte sera rendue publique.
Elu, je m’engage à maintenir les vidéos des conseils municipaux
Elu, je m’engage à publier sur le site Pau.fr :
– toutes les offres d’embauches réalisées au sein de la ville et les modalités pour y candidater
– l’état réel des effectifs par services municipaux et l’actualiser tous les trimestres
Elu, je m’engage à maintenir la mise en ligne de l’organigramme de la ville tel qu’il est réalisé maintenant.
Elu, je m’engage à maintenir et développer les Conseils de Quartier :
– en leur allouant un budget annuel de fonctionnement préalablement défini
– en leur permettant de choisir en leur sein un bureau exécutif
Elu, je m’engage sur les projets supérieurs à 10 millions d’euros à consulter les Palois au travers d’un référendum d’initiative locale, sur le choix d’un projet parmi plusieurs présélectionnés au préalable par un jury, afin de connaître leur opinion d’une façon formelle, avant que le projet ne soit adopté par le conseil municipal.
Pour finir, élu, je m’engage à mettre en place un adjoint chargé des « nouvelles pratiques municipales » qui s’entourera d’associations et de palois issus des conseils de quartier pour veiller à ce que tout ce qui a été nommé ci-dessus soit mis en place dans les meilleurs conditions possibles.
Par ailleurs, élu, si je venais à devenir Président de la Communauté d’Agglomération Pau-Pyrénées, je m’engage à mettre en place au niveau de l’Agglomération, toutes les mesures ci-dessus, chaque fois que possible.
A Pau, le ….
Signature du candidat
– par les Animateurs d’Alternatives Pyrénées
Bonjour(?),
Gouvernance éthique et durable,gestion publique efficiente,transparence,débats ?
Pourquoi pas,les logiciels d’éditions et de communications existent mais peu de
collectivités publient actes et dossiers sur le fond et les interventions (y compris par des
élus minoritaires)auprès de la CADA sont légions notamment en matière de marchés et contrats publics après attributions. En outre concernant divers projets avec enquêtes publiques,les conclusions du ou des commissaires enquêteurs sont en général favorables aux projets contre les observations très majoritairement opposés des participants,comme quoi ???
Petits exemples sur le suivit et la gestion des marchés et contrats publics.
Par exemple le rapport de la Chambre RCAPC concernant le SMTD et notamment la
gestion de l’incinérateur de Lescar (avant la survenue des problèmes techniques).
22/06/2010
Collectivités territoriales
crc aquitaine, poitou-charentes
Rapport d’observations définitives
Pertinence 100% – Extrait : équipements correspondants. Le S.M.T.D. gère ainsi l’usine d’incinération de Lescar d’une capacité annuelle de 85 000 tonnes. Cette usine a fait l’objet en 2006 de travaux importants de mise aux normes en…..
· Aqr2010037.pdf (PDF, 122,77 kB) .
Par ailleurs il est surprenant de constater l’absence de réaction pas plus d’élus
d’opposition que d’associations de défenses et de juristes concernant divers projets sur
les procédures internes et externes de ces marchés et contrats publics.Comme quoi la politique politicienne réserve bien des surprises.
< Courrier avec la commission de l’UE.
Mesdames,Messieurs,
J’ai l’honneur de porter à votre connaissance,les constatations suivantes sans toutefois
être un spécialiste. Attentif aux procédures de marchés publics en particulier ceux concernant le » traitement des déchets par TMB,méthanisation,incinération ou enfouissement », notamment en consultant le BOAMP sur les marchés de l’UE,je ne peux
que constater l’utilisation abusive et détournée des marchés de travaux de « conception-réalisation voire d’exploitation », (exploitation qui d’ailleurs devrait se faire en régie directe dans l’intérêt même des usagers-contribuables) marchés passés par la procédure de
« dialogue compétitif ».
Il s’avère que cela est le cas pour Paris, Bayonne,La Vendée,Tarbes et bien d’autres.
Que les »pouvoirs adjudicateurs »,soient soumis ou non au CMP comme c’est le cas pour
le traitement des déchets,les projets à caractère industriels et commerciaux sont tenus de respecter les procédures en vigueurs en particulier celles cités ci-dessus qui ouvrent par
le dialogue compétitif la porte à tous les abus.Cette procédure ne peut être utilisée que
dans des cas très précis comme le prévoit le considérant 31 de l’UE.
Il est démontré que les PA ()ou les CG () utilisent les bureaux spécialisés pour des
études préalables avant la passation des marchés,ainsi que d’AMO sans oublier d’éventuelles fonctions de mandataires. Or tous ces marchés publics qui devraient ne pas dépasser le stade du « Contrôle de Légalité des Actes »ne sont jamais sanctionnés par
les Préfets et font justes l’objet sur le fond(critères d’attributions, pondérations etc…)mais rarement sur la légalité et le choix des procédures de quelques observations des CRC.
En outre,ces marchés sont attribués aux mêmes groupes de sociétés et de bureaux
d’études qui monopolisent le marché,aux détriments des petits BE et PME-PMI par des critères de références et autres défavorable à la concurrence d’autant que ces sociétés
ne s’attaquent plus entre elles puisque certains marchés passés démontrent l’attribution
de la conception-réalisation à l’une et l’exploitation à une autre(Comme c’est le cas en Vendée) ou tout simplement de s’associer avec un concurrent pour l’exploitation,tout en pratiquant une sous-traitance nécessaire puisque aucune ne détient la totalité des techniques ou pas du tout(sauf une licence d’exploitation pour le procédé de
méthanisation).
Par ailleurs ces groupes participent d’une façon ou d’une autre aux financement direct ou indirect d’activités diverses locales ce qui ne répond pas à une bonne gestion de l’argent public.
*Pouvoirs adjudicateurs et Conseils généraux.
Vous souhaitant une bonne réception de ce courriel et dans l’attente de votre point de vue en retour, Veuillez agréer,Mesdames et Messieurs….
Réponse.
Monsieur,
Si j’interprète bien vos préoccupations, vous vous interrogez, d’une part, sur l’utilisation,
par des pouvoirs adjudicateurs français (essentiellement des collectivités territoriales),
des marchés de conception-réalisation et, d’autre part, sur la passation de ces marchés selon la procédure du dialogue compétitif.
Alors que la procédure du dialogue compétitif est une procédure établie par le droit européen, les marchés de conception-réalisation constituent un type de marchés d’origine nationale, qui n’est pas régi en tant que tel par le droit européen. Tout au plus, le droit européen reconnaît-il l’existence de ce type de marché, tout en demeurant neutre par
rapport à celui-ci.
Ainsi, le considérant 9 de la directive 2004/18/CE dispose que:
“Vu la diversité que présentent les marchés publics de travaux, il convient que les pouvoirs adjudicateurs puissent prévoir tant la passation séparée que la passation conjointe de marchés pour l’exécution et la conception des travaux. La présente directive ne vise pas à prescrire une passation séparée ou conjointe. La décision relative à une passation
séparée ou conjointe du marché doit se fonder sur des critères qualitatifs et économiques qui
peuvent être définis par les législations nationales.”
Le dialogue compétitif est une procédure dérogatoire par rapport aux procédures
communes de passation des marchés publics ( les appels d’offres ouvert et restreint), à laquelle il n’est possible de recourir que sous certaines conditions. Ces conditions (voir à
ce sujet, autre le considérant 31 de la directive 2004/18/CE que vous mentionnez dans
votre message, les articles 1er, § 11, sous c) et 29 de cette même directive) prévoient
que le marché en question doit être “particulièrement complexe”.
L’article 1er, § 11, sous c) précité précise ce qu’il faut entendre par “particulièrement complexe”: soit le pouvoir adjudicateur n’est pas objectivement en mesure de définir les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins et à ses objectifs, soit il n’est pas objectivement en mesure d’établir le montage juridique et/ou financier du projet. Prévoir le dialogue compétitif dans la législation nationale n’est pas une obligation mais une faculté pour les États membres, qui peuvent fort bien décider de ne pas l’appliquer.
Bien entendu, si la procédure du dialogue compétitif est prévue dans le droit national (tel
que c’est le cas en France), elle ne peut être utilisée que si les conditions susmentionnées sont remplies (voir, à ce sujet, les articles 36 et 67 du code français des marchés publics – décret n° 2006-975 du 1er août 2006 tel que modifié). Le respect de ces conditions, c’est-à-dire le fait de savoir si un marché est particulièrement complexe, implique un examen de chaque cas d’espèce.
Par conséquent, du point de vue du droit européen, des marchés de conception–
réalisation peuvent très bien être passés dans un État membre dans la mesure où les pouvoirs adjudicateurs respectent pour la passation de ces marchés les exigences de
l’une des procédures formelles prévues par la directive 2004/18/CE, telles que les procédures d’appel d’offres ouvert ou restreint, la procédure négociée (une autre
procédure dérogatoire soumise aussi à conditions) ou, enfin, la procédure du dialogue compétitif.
Si vous estimez que des pouvoirs adjudicateurs français enfreignent le droit européen de
la commande publique, je vous invite à introduire une plainte formelle en joignant
l’ensemble des pièces justifiant de votre requête.
En revanche, si vous estimez que le droit national, notamment les articles 36, 37, 67 et 69
du Code des Marchés publics, n’est pas respecté, je vous invite à vous adresser aux tribunaux nationaux.
J’espère que ces éléments vous seront utiles……..>.
A chacun d’en tirer ses conclusions !
« A chacun d’en tirer ses conclusions ! »
–> ce qui n’est pas gagné, car il est extrêmement difficile de distinguer dans votre (long) texte vos propres commentaires et les citations diverses que vous faites (y compris des citations de vos propres commentaires provenant d’autres sites, d’ailleurs). Et au final on a un peu de mal à suivre.
re,
Tous les citoyens peuvent consulter divers sites publics (voire privés)sur des sujets concernant la gestion et l’administration publiques.Celui des Chambres Régionales des comptes par exemple est accessible à tous et d’ailleurs pour l’Aquitaine un des récents rapports concerne le pôle de Lacq.L’exemple des marchés et contrats publics démontre la complexité des textes et de ce que peuvent faire en bien ou en mal les élus.Comme je ne sors pas de l’ ENA je fais comme beaucoup de personnes depuis des années,je tape sur la barre de recherche sur internet et je consulte les infos qui sont d’ailleurs souvent sur le fond contradictoires du fait des modifications successives par les uns ou les autres.
Soumettre plusieurs projets à l’avis des citoyens serait du gâchis. Un projet doit d’abord être approfondi avant d’être discuté. Surtout s’il est … complexe (cf. halles).
L’avis d’un conseil consultatif (bien choisi) serait la meilleure solution.
Personnellement je souhaiterais, avec la mise en route des intercommunalités, la généralisation de conseils consultatifs sur le patrimoine. Je ne sais pas si une telle commission existe déjà à Pau. En tout cas, le petit patrimoine a beaucoup souffert en Béarn.
C’est incroyable comment une proposition aussi simple et pourtant rédigée clairement peut être mal interprétée. Il est bien écrit « …parmi les projets présélectionnés par un jury… » : le jury en question ayant la responsabilité de présélectionner les projets qui répondent aux critères techniques et financiers de l’appel d’offre, c’est à dire de déblayer tout ce qui est complexe, justement.
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