L’audit des collectivités territoriales : Pour ou contre ?


vignette M CaussimontAlternatives Pyrénées lance auprès de ses lecteurs une démarche originale par rapport aux thèmes abordés habituellement. Originale certes, mais qui reste dans l’esprit de notre publication. Deux chercheurs de l’Université de Pau Pays de l’Adour, Marie CAUSSIMONT et David CARASSUS proposent par notre intermédiaire un sondage adressé à tous les citoyens qui se sentent concernés par la chose publique. C’est le cas bien sûr de nos lecteurs. Votre opinion nous intéresse et surtout peut faire évoluer dans le bon sens la gestion des collectivités territoriales.

Merci pour votre implication.

 L’audit des collectivités territoriales : Pour ou contre ? Dans quel objectif, et avec quelles modalités ?

 La certification des comptes publics connaît un essor important ces dernières années. En effet, au delà des structures parapubliques, comme les associations ou les Sociétés d’Economie Mixte Locales, où la certification a été antérieurement mise en œuvre, le législateur a peu à peu rendu obligatoire l’intervention d’un commissaire aux comptes dans la sphère publique. Ainsi, au cours de la dernière décennie, le périmètre de la certification des comptes s’est élargi à de nombreuses administrations. Cependant, la question de l’audit des collectivités territoriales reste d’actualité. Ce sujet apparu au cours des années 1990, émerge régulièrement tel un serpent de mer… et est toujours non tranché, malgré de successives déclarations d’intention au plus haut niveau.

 1. Sur le contexte

 Les collectivités territoriales représentent plus de 3 millions d’agents publics, des budgets supérieurs à 220 milliards, et se voient attribuer de plus en plus de missions. Les sommes que leur verse l’Etat chaque année équivalent au déficit public. Certaines ont traversé d’importantes crises dans un passé récent, comme celle des emprunts dits structurés… qui se sont révélés « toxiques ».

La directive européenne du 8 novembre 2011 impose aux États membres de mettre en place d’ici juillet 2013 un système de comptabilité publique couvrant de manière exhaustive et cohérente l’activité de l’Etat, y compris les collectivités locales, et soumis à un audit indépendant et externe. Or les Chambres régionales des comptes pourraient ne pas répondre à de telles exigences…

2. Concernant le présent

Les contrôles existant dans les collectivités locales diffèrent fortement en France de ceux existants dans d’autres pays développés, tant dans leurs objectifs que leurs acteurs ou leurs modalités de communication au public.

En France, les comptes des collectivités territoriales ne font pas l’objet d’une certification à proprement parler. Les collectivités locales sont contrôlées par les Chambres Régionales des Comptes avec des moyens limités. Ces contrôles s’avèrent présenter des problèmes de forme et de fond. A titre d’exemple, la fréquence des contrôles : au mieux tous les 4 ans pour les grandes villes comme Bordeaux ou Toulouse, 6 ans en moyenne pour les villes de la taille de Pau ou Bayonne, quasiment nulle pour les autres.

Une interrogation s’impose : cela doit-il changer ? Ce sont les intéressés qui peuvent le dire : les élus, mais pas seulement… Quelle est la position des banquiers, des Directeurs Administratifs et Financiers et Directeurs Généraux des collectivités locales, des citoyens… ?

Pour répondre à ces questions, la Chaire OPTIMA de l’Université de Pau et des Pays de l’Adour (http://optima.univ-pau.fr) a lancé une enquête nationale sur la question de l’audit – ou non – des collectivités territoriales. Les personnes interrogées peuvent librement exprimer une préférence pour le système de contrôle actuel tout comme une volonté d’évolution dans le temps d’un ou plusieurs aspects des dispositifs existants

Nous avons commencé à interroger cet été une base de plus de 9000 contacts dans les collectivités territoriales. Et nous pensons que les citoyens sont une partie prenante majeure qui doit être consultée. Un sondage vous est proposé afin de savoir si vous souhaitez exprimer votre position sur ce sujet.

3. Concernant le futur

Cet automne le Parlement examinera un projet de loi comprenant dans son article 20 et pour une durée de cinq ans, une expérimentation de dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités locales (projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale, déposé par le Gouvernement au Sénat le 10 avril 2013). Le processus législatif suit son cours, et les questions non résolues sont nombreuses : ces audits sont-ils souhaitables ? Le cas échéant qui les pratiquerait ? Dans quel objectif ? A quel type de communication donneraient-ils lieu ?

Et ce projet ne va concerner que les très grandes collectivités et sur la base du volontariat. D’après de premiers calculs cette option va concerner par exemple 23 à 25 communes… sur 36 000…

En conclusion, les voix non seulement des élus et autres parties prenantes méritent d’être entendues, mais aussi celles des citoyens afin d’éclairer ce sujet.

 Marie CAUSSIMONT                                                                                    David CARASSUS

Doctorante en Sciences de Gestion                                                   Professeur des Universités

Commissaire aux comptes (prés la Cour d’Appel de Pau)         Président de la Chaire OPTIMA

Diplômée d’expertise comptable.

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Comments

  1. Quel politique osera parler de l’évolution des effectifs de sa collectivité… en expliquant bien les choses à paramètres égaux. Aucun sans doute étant donné toutes les familles (au sens commun) qu’il se mettrait à dos (quel palois n’a pas qqun de sa famille… qui a eu un emploi -tranquille- grâce à…).

  2. Helene Lafon says:

    L’état exige du citoyen qu’il déclare annuellement ses revenus de toutes natures et donc indirectement ses biens immobiliers et mobiliers et à mis en place un système de contrôle de l’exactitude de ces déclarations.
    En retour, le citoyen devrait être informé de l’utilisation des impôts, redevances et autres taxes non seulement par l’Etat mais aussi par les collectivités territoriales de toutes tailles. Encore faut-il qu’il y ait des règles et des obligations qui assurent au citoyen l’exactitude et la sincérité des chiffres communiqués. A l’heure actuelle une question se pose : le système en place est-il performant ?
    Il est, en effet, indispensable que les mêmes règles et pour les mêmes obligations soient mises en place et suivies par chacune des institutions de la France. Il faut donc, un contrôle mais… Quelles en seront les modalités ? Qui en aura la charge et la responsabilité ? Quand sera-t-il fait ? Comment sera-t-il rendu public ?
    Vouloir associer le citoyen aux choix à faire en l’interrogeant lors d’une enquête (avant bien entendu de soumettre un projet de loi au Parlement), me semble être une bonne chose pour notre démocratie.
    Donc, oui, si enquête il y a, j’y répondrais.

  3. Il s’agit effectivement d’un serpent de mer peut-être pour de bonnes raisons. Notamment parce que les experts comptables lorgnent depuis longtemps sur ce marché. . que les collectivités n’ont sans doute pas le moyen de payer.

    On peut même aller plus aller loin et retirer aux trésor public et donc aux percepteurs leur rôle de contrôleur et de caissier des collectivités avec la possibilité données aux élus ou aux fonctionnaires de signer les chèques en paiement des prestations .

    Un chemin particulièrement dangereux..

    Par contre, avec tous les moyens informatiques dont disposent les collectivités et notamment leurs sites internet, on peut penser qu’une présentation lisible et honnête des comptes et notamment des ratios de gestion serait très bienvenu..

    Comme une approche technique et financière des grands investissements.
    Un matériau idéal pour le public et les sites citoyens comme Altpy.

    Néanmoins on peut également rappeler que les rapports de la cour des comptes il est vrai très irrégulier dans le temps et plutôt lisibles et pédagogiques apportent pas mal d’information d’autant qu’ils sont en ligne..

  4. René COTTIN says:

    Je suis très favorable à l’audit des collectivités territoriales en ajoutant que les résultats de l’audit devraient être accessible à tous. Ceala permettrait d’y voir plus clair dans la gestion des grand projets municipaux; départementaux ou régionaux ( Par exemple je serai très intéressé par un audit concernant les grands prix automobile de Pau)

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