Denys de Béchillon devant l'UDI.

imagesBien connu à Pau et sur le plan national, Denys de Béchillon que notre publication a eu l’honneur de rencontrer par le passé, est professeur à la faculté de droit de Pau et agrégé de droit public. Dans le domaine constitutionnel, par ses réflexions, il a acquis plus qu’une réputation, il est certainement une référence. Le mardi 25 novembre 2014, invité par l’UDI locale, il planchait sur les sujets suivants : réforme de nos institutions, non cumul des mandats, vote à la proportionnelle.

 En préliminaire, un certain nombre de constats s’imposent :

  • 82 % des personnes interrogées estiment que les politiques n’agissent pas dans l’intérêt des Français,
  • 96 % des Français sont contre le cumul des mandats,
  • La réforme des institutions ne réglera pas les problèmes actuels,
  • Il n’y a pas actuellement de majorité des 3/5ème au parlement pour engager une réforme de la constitution.
  • Le mode de scrutin pour l’élection des députés n’est pas inscrit dans la constitution mais relève du domaine de la loi.
  • Actuellement pour une réforme des institutions, nous ne disposons pas d’argent ni de consensus politique.

Sur les institutions en premier lieu.

On entend parler de la VIe République. La constitution de la Ve République ne mérite pas la critique qui lui est faite actuellement. Il s’agit de la meilleure constitution que nous n’ayons jamais eue. C’est sans doute la meilleure du monde. Grâce à elle nous sommes sortis d’un grand nombre de difficultés sans crise institutionnelle majeure. La guerre d’Algérie, mai 68 et plus récemment la crise que nous connaissons encore aujourd’hui. Elle permet un certain nombre d’adaptations dont la cohabitation. Cette cohabitation n’est d’ailleurs rien d’autre que la volonté des Français.

Quand on touche aux équilibres constitutionnels  on ne sait jamais à l’avance ce que l’on fait et où l’on va. En matière constitutionnelle il faut en faire le moins possible autrement nous risquons l’aventure constitutionnelle.

La réforme de 2008, voulue par Sarkozy, a eu comme objectif de renforcer le pouvoir parlementaire. Le projet de loi  porte sur le texte de la commission et plus sur le texte du gouvernement. Autrefois de Gaulle avait voulu qu’un projet de loi émanant du gouvernement soit discuté en commission et qu’ensuite ce soit le texte du gouvernement qui soit soumis au débat de l’Assemblée Nationale. Aujourd’hui, c’est le texte de la commission qui est soumis au vote des parlementaires. On s’aperçoit que c’est probablement une catastrophe. Le pilote ne peut pas être quelqu’un d’autre que le gouvernement. On a maintenant des textes qui sont mauvais, cela ne marche pas bien.

Enfin toujours sur la constitution, Denys de Béchillon considère que la réduction  du mandat présidentiel du septennat au quinquennat est une erreur. On ne reviendra pas en arrière par référendum; il n’est pas envisageable que les  électeurs veuillent augmenter la durée du mandat d’un président dont la cote de popularité est aussi faible.

Sur le cumul des mandats.

La règle du non cumul des mandats sera donc en vigueur en 2017. Elle présente certains avantages parmi lesquels, les parlementaires seront des spécialistes plus présents.  Mais elle présente aussi des effets pervers. Il y aura un découplage avec les sénateurs, sur le plan pratique cela ne peut pas bien marcher. Un député ne pourra pas avoir un autre métier ce qui interdira le cumul professionnel. Par contre s’il est fonctionnaire, il sera protégé car assuré de retrouver son emploi à la fin de son mandat. Autre conséquence un député soumis au non cumul aura comme préoccupation essentielle sa réélection, celle-ci deviendra vitale car sa seule source de revenus. Il lui faudra donc être soumis à son parti s’il veut obtenir son investiture. Le clientélisme apparaîtra. Egalement son temps de présence locale sera en concurrence avec sa présence nationale.

A terme nous risquons de voir apparaître une homogénéisation des parlementaires. Les origines professionnelles seront moins diversifiées, ce qui n’est pas bon. On trouvera principalement des fonctionnaires et d’anciens attachés parlementaires.

Alors on parle du statut de l’élu. Il s’agit dans le projet d’un statut protecteur mais on ignore son contenu. Les français se méfient à ce sujet surtout à une époque de défiance  vis-à-vis du monde politique.

Le scrutin proportionnel.

Denys de Béchillon l’affirme : «  J’aime le scrutin majoritaire, il permet stabilité et pérennité ». Il conçoit bien sûr que pour les centristes ce système soit pénalisant. Le scrutin majoritaire c’est très bien lorsqu’on a une majorité. Aujourd’hui, on constate qu’il n’y a pas de majorité. On peut imaginer une coalition comme en Allemagne et en Angleterre. Mais, il le redit, il ne croit pas que la constitution de la Vème république soit compatible avec la proportionnelle. Avec une proportionnelle à 50 % il est certain de ne pas disposer d’une majorité. Sous la troisième et  la quatrième République, l’instabilité gouvernementale tenait à la proportionnelle. Par ailleurs cette proportionnelle, n’est pas à son avis, compatible avec l’élection du Président de la République au suffrage universel.

                                                                                               Pau, le 29 novembre 2014

                                                                                               Par Joël BRAUD

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6 commentaires

  • « Notre impuissance tient à notre démission de notre processus constituant » : Si vous avez un peu de patience, passez les 24 secondes de pub et écoutez la vidéo d’Etienne Chouard :
    http://dai.ly/x25kbnj

  • Sur la question du renouvellement un petit texte classique avec des arguments : http://etienne.chouard.free.fr/Europe/messages_recus/De_la_reelection_des_deputes.pdf
    «J’ai de la confiance en des représentants qui, ne pouvant étendre, au-delà de deux
    ans, les vues de leur ambition, seront forcés de la borner à la gloire de servir leur pays et l’humanité, de mériter l’estime et l’amour des citoyens dans le sein desquels ils sont sûrs de retourner à la fin de leur mission. ..»
    En travaillant sur les causes de la complexité de nos problèmes (pris au sens large) comme évoqué dans mon commentaire suivant, 2 ans est une durée à prendre au sérieux.
    On pourrait ainsi prendre le problème à l’envers : comment construite un modèle politique ne nécessitant que 2 ans de mandat.
    Pour le coup il faudrait libérer les énergies créatrices 🙂

  • @Georges Vallet
    « la complexité des problèmes à gérer est telle qu’il devient douteux que… »
    Je me questionne souvent la complexité des problèmes que les politiciens doivent gérer.
    Ce sont justes des suppositions, mais la complexité des affaires à gérer n’est-elle pas générée justement par nos politiciens eux-mêmes, qui gérant 36 dossiers à la fois, les gèrent en définitive mal ?
    Du coup, ils créent des espèces de patchs ou rustines pour corriger leurs négligences ou leurs erreurs créant ainsi un cercle vicieux.
    Cela me rappelle les cours de management où l’on apprend que 50% du travail d’un manager consiste à ce qu’il « rattrape » ses erreurs…liées à sa mauvaise organisation.
    Ceci peut revenir à dire que moins on en fait, mieux on fait 🙂
    D’où peut-être l’adage « le mieux est l’ennemi du bien ».
    De manière concrète, si on prend l’inflation législative qui complexifie de fait la Loi, cette dégradation d’année en année de notre corpus législatif n’est due qu’au travail bâclé de nos élus (conclusions des rapports du conseil d’État en 2001 je crois et 2006).
    Ce travail est bâclé car les propositions de lois ne sont que des prétextes pour gagner des voix ou faire parler de soi en faisant coïncider le timing des faits divers des médias avec le temps législatif qui normalement doit être un « temps long ».
    Ainsi on a créé une nouvelle science, la légistique qui est une science certes mais plutôt une science négative car corrective.
    Autre exemple concret : le code des marchés publics.
    C’est une usine à gaz non parce que c’est une nécessité intrinsèque, mais plutôt parce que le législateur est à la fois juge et partie.
    Toutes les dérives depuis des années et même récemment (Cf. Kader Arif) ne sont-elles pas les causes de cette complexité et dont la racine est un problème simple à résoudre marquer en plus dans notre constitution ?
    A contrario, si je prends le domaine de l’informatique, plus on ouvre ce domaine à « monsieur tout le monde » plus on assiste à un système vertueux où l’informatique devient facile d’utilisation et générateur de valeur ajoutée (jusqu’à un certain point certes). L’opensource vient je pense parfaitement confirmer ce constat : développement mutualisé, résilience, performance, pérennité, baisse des coûts,..
    Auparavant les systèmes d’informations étaient presque incompréhensibles. Aujourd’hui « monsieur tout le monde » peut presque se faire sa propre application sur mobile.
    Dans un ouvrage sur lequel je suis tombé un peu par hasard « Prospective et politique: actes de la réunion de travail de l’OCDE sur la prévision et la planification à long terme (téléchargeable ici : http://documents.irevues.inist.fr/handle/2042/30298), Forester dans son article «  La planification sous le règne des influences dynamiques des systèmes sociaux complexes » (page 221) dit ceci :
    « Une bonne planification fondée sur un examen rigoureux du comportement des systèmes complexes devra tenter de délibérer la puissance interne, l’initiative, les impulsions, l’enthousiasme et le potentiel humain que recèlent les membres du système, au lieu de les ensevelir sous un surcroît de travail, de discipline, de mesures répressives et de coordination, ce qui se produit lorsqu’on s’efforce de contrecarrer les tendances perpétuelles que manifeste le système social à s’orienter vers de mauvaises directions »
    Le texte date un peu (1968) mais il reste à mon sens pertinent.

    • Mehdi Jabrane
      «Je me questionne souvent sur la complexité des problèmes que les politiciens doivent gérer.»
      «De manière concrète, si on prend l’inflation législative qui complexifie de fait la Loi…»
      «….la complexité des affaires à gérer n’est-elle pas générée justement par nos politiciens eux-mêmes, qui gérant 36 dossiers à la fois, les gèrent en définitive mal?»
      Il est nécessaire de revenir sur le sens des mots.
      Compliqué:
      Un problème est compliqué quand on en connaît toutes les données et les lois qui les unissent. Certaines informations, simples au départ, deviennent compliquées à comprendre quand on rajoute des données supplémentaires. Un «airbus», «une horloge», une voiture, un appareil photo…sont compliqués mais, connaissant toutes les données, leurs relations, les lois qui les régissent, le problème reste soluble mais cela peut devenir de plus en plus «difficile».
      Complexe:
      Un problème est complexe quand on ne connaît pas toutes les données ni toutes les lois et relations qui les unissent. Un problème complexe n’est pas soluble, il génère une émergence imprévisible donc une grande incertitude; on ne peut que s’y adapter.
      Le corps humain est complexe car il est composé d’une multitude d ‘éléments différents comme, des atomes, des bactéries, des tissus, des nerfs, des muscles, des neurones, de la peau, de l’eau, etc….), le tout faisant ce que nous sommes mais que nous ne pouvons pas comprendre totalement.
      La météo, le climat, les finances, une population,….sont complexes. Dans notre société, la complexité est partout présente:

      Je pense que l’inflation législative complique la Loi mais ne la complexifie pas car on peut en connaître toutes les données; le problème est qu’il est de plus en plus difficile à trouver du personnel capable d’intégrer ces modifications ou ajouts continuels. D’où la nécessité de l’expérience, aidée par l’informatique, catalyseur incomparable dans cet objectif.
      Certaines affaires sont compliquées, d’autres sont complexes.
      Toutes celles ayant un rapport avec la société et l’environnement (énergie, climat, ..) sont complexes car elles font intervenir l’humain.
      Celles qui sont en rapport strict avec la technologie sont compliquées mais avec la connaissance et le temps, elles sont solubles.

      Au niveau politique, les élus des communes petites et moyennes, sont surtout confrontés à des situations compliquées du fait de l’évolution de la législation( mais pas toujours!). Les élus des grandes villes, les députés, conseillers généraux, sénateurs, les ministres bien sûr, font face surtout à des situations complexes.
      Je serai moins sévère sur l’incapacité de nos élus à tenir des promesses et faire preuve d’efficacité. Vus la complication et la complexification croissantes, l’exercice gestionnaire devient de moins en moins possible par des jeunes sortant des écoles ou des adultes pleins de bonne volonté mais sans expérience. D’où ma position sur la mandature. Le reproche majeur est de ne pas en avoir conscience, de manquer de franchise vis-à-vis de l’électorat, mais chacun sait que sans promesses personne ne peur se faire élire!!
      D’où l’hypocrisie structurelle de la politique!
      Pour ceux qui ont l’expérience, un des grands scandales politiques est de vouloir résoudre des problèmes complexes avec le même raisonnement que les problèmes compliqués, par la méthode linéaire très réductionniste! C’est le cas des décisions de justice.
      Et on s’étonne de ne pas les résoudre, d’engendrer le manque de confiance, l’échec, l’incertitude, le manque de perspective! C’est absolument normal, ce sont les caractéristiques des problèmes systémiques.

  • Sur le cumul des mandats.
    Un questionnement de ma part, absolument rien de plus.
    1°) D’accord sur la présence puisqu’ils seront attachés, en principe(!), à une seule fonction; mais, la complexité des problèmes à gérer est telle qu’il devient douteux que, n’ayant pas l’expérience que l’ancienneté apporte, ils soient vraiment de vrais spécialistes mais des dévoués à leur parti.
    2°)Le fait de supprimer «la protection» du fonctionnaire, assuré de retrouver son emploi, ne me semble pas une bonne chose; ce qu’il faudrait, par contre, c’est protéger l’emploi de tous les élus, du privé comme du public.
    Pourquoi?
    Normalement, l’engagement d’un élu au service de la République, pour le bien commun, doit être vécu comme un sacerdoce or, si la personne est assurée de ne pas retrouver son emploi, souvent acquis par un laborieux et dur travail; l’aspirant, raisonnable, à l’élection, ne s’engagera pas, d’ailleurs ce serait une injustice flagrante de se dévouer pour les autres à son détriment vital.
    Qui ira alors? Ceux qui vivent de leurs placements, qui ont, comme S.Dassault, les moyens financiers de faire face, ceux qui, dans des cabinets d’avocats d’affaires, continueront, au ralenti, de plaider,…
    Fini les agriculteurs, les artisans, les employés…., en bref les vrais représentants du pays qui produit. Sans aucun doute, on ira vers une homogénéisation de parlementaires fortunés et de produits du clientélisme. Finalement, le résultat que justement on combat.
    Pourquoi pas, comme pour le Président, un mandat unique dans l’espace et deux mandats possibles dans le temps, si réélection; ceci associé à une disposition législative assurant l’élu, auprès de son patron ou supérieur, de retrouver sa place d’une part, et l’aidant financièrement d’autre part, pour prendre un remplaçant, en attendant son retour?

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