Le 18 mars, j’écrivais quelques mots simples à Frédérique ESPAGNAC, sénatrice du département des Pyrénées-Atlantiques. Pas de réponse. Je l’ai relancée. Toujours pas de réponse. Depuis, j’ai envoyé le sujet à « France 2022 , pour participer à la mise en place du prochain programme présidentiel » de Jacques Attali. Il s’agit à nouveau de Transparence.
« A l’occasion des élections départementales, nous avons voulu étudier les comptes « bruts » du département des Pyrénées-Atlantiques, ils n’étaient pas en ligne.
Les Orientations Budgétaires, Budget Primitif, Comptes Administratifs de toutes les collectivités territoriales sont publics sauf qu’il faut aller les chercher, dans de très nombreux cas, au siège de la collectivité, trouver la personne responsable, faire des copies de plusieurs centaines de pages ou encore payer. Trop compliqué à l’heure d’internet !
Comme il s’agit de documents numérisés, conservés dans les ordinateurs des collectivités, leur mise en ligne sur les sites institutionnels de ces mêmes collectivités, ne devrait demander qu’un « clic ».
Pourquoi ne pas présenter au Parlement, une loi rendant obligatoire, pour toutes les collectivités territoriales, la mise à disposition sur leurs sites, des documents administratifs classés publics ?
La classe politique gagnerait beaucoup à cet effort de Transparence bien naturel. Cela donnerai aussi un contenu local aux actions de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) ».
– par Bernard BOUTIN
PS : On peut aussi contacter la CADA (commission d’accès aux documents administratifs) mais, à quoi bon utiliser des intermédiaires quand les données publiques recherchées pourraient simplement être consultées sur les sites des collectivités !!!
Actualisation du sujet du 11 avril
Sur le forum, Vincent MARTIN nous a adressé, le 10 avril, ce qui suit :
« Un amendement a été adopté à l’Assemblée nationale dans ce sens en février pour obliger les collectivités locales à publier ces informations sur leur site internet : http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2553/AN/548.asp ». Une bonne nouvelle ! Il s’agit d’un début de réponse. Reste à attendre le décret d’application…
ASSEMBLÉE NATIONALE 12 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE – (N° 2553) – AMENDEMENT N°548
présenté par M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas
ARTICLE ADDITIONNEL – AVANT L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Transparence des données des collectivités territoriales
« Art. L. 1112‑23. – Les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels elles appartiennent rendent accessibles en ligne les informations publiques mentionnées à l’article 10 de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif social et fiscal, lorsque ces informations se rapportent à leur territoire et sont disponibles sous forme électronique.
« Ces informations publiques sont offertes à la réutilisation dans les conditions prévues par le chapitre II de la loi du 17 juillet 1978 susmentionnée. »
2° Au premier alinéa de l’article L. 1821-1, la référence : « L. 1122‑22 » est remplacée par la référence : « L. 1112‑23 ».
II. – Le chapitre V du titre II du livre 1er du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Transparence des données des communes
« Art. L. 125‑12. – Les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels elles appartiennent rendent accessibles en ligne les informations publiques mentionnées à l’article 10 de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif social et fiscal, lorsque ces informations se rapportent à leur territoire et sont disponibles sous forme électronique.
« Ces informations publiques sont offertes à la réutilisation dans les conditions prévues par le chapitre II de la loi du 17 juillet 1978 susmentionnée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend l’article 29 du projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale déposé devant le Sénat en avril 2013.
Cet article important visait à rendre obligatoire pour les collectivités territoriales de 3 500 habitants et plus ainsi que, pour les communes soumises à ce régime, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels elles appartiennent, la mise à disposition de données publiques dont elles disposent au format électronique par une mise en ligne sur leur site Internet.
L’open data est devenu un enjeu important pour notre pays, qui depuis 2012 a fait des progrès majeur en la matière.
Actuellement l’accès aux informations des collectivités territoriales reste très complexe. Une véritable ouverture des données permettrait une réappropriation de ces informations bénéfique pour l’ensemble de la société.
Le 18 mars, j’écrivais quelques mots simples à Frédérique ESPAGNAC, sénatrice du département des Pyrénées-Atlantiques. Pas de réponse. Je l’ai relancée. Toujours pas de réponse. Depuis, j’ai envoyé le sujet à « France 2022 , pour participer à la mise en place du prochain programme présidentiel » de Jacques Attali. Il s’agit à nouveau de Transparence.
De plus, certaines Conseils départementaux publient leurs données budgétaires (M 52 et autres comptes administratifs) comme les Hauts-de-Seine : https://opendata.hauts-de-seine.net/thematique/donnees-budgetaires
Un amendement a été adopté à l’Assemblée nationale dans ce sens en février pour obliger les collectivités locales à publier ces informations sur leur site internet : http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2553/AN/548.asp
Merci pour l’information. Savez-vous quand la loi NoTre devrait être votée ? Restera à attendre le décret d’application.
la loi NoTre a été adoptée le 10 mars (http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0482.asp). Attendons les décrets d’application, et surtout sa mise en œuvre sur le terrain, ce qui risque de prendre beaucoup de temps.
La loi existe, mais elle n’oblige pas à mettre ces informations sur Internet…
Quant à la CADA, ce n’est pas un intermédiaire. C’est une entité de justice qui gère les conflits avec l’administration.
On ne peut s’y adresser que si l’administration concernée refuse de vous donner accés à des documents publics. Il faut lui apporter la preuve que vous avez demandé (courriers, mails, etc…) et qu’on vous a soit opposé un refus soit …fait le mort.
Si cela est le cas et si les documents demandés entrent dans cette catégorie, alors elle enverra une injonction a l’administration ou collectivité territoriale concernée…qui sera obligé de s’exécuter et vous transmettra les informations.
Personnellement j’ai du faire appel à la CADA pour obtenir les budgets de l’EPSA (Etablissement Public des Stations d’Altitude) dépendant de notre célèbre Conseil Général…
A l’époque, JJ Lasserre, relancé personnellement après le Président de l’EPSA avait fait silence radio…
Ah le beau démocrate !…
Notez qu’il faut compter trois mois minimum pour obtenir satisfaction…