La retenue à la source, tordre le cou à un certain nombre d’idées reçues………………


imagesLa proposition d’instaurer  la Retenue à la source en ce qui  concerne  l’impôt sur le revenu  revient régulièrement, accompagnée des clichés habituels du type : cela serait plus simple pour le contribuable, il n’y aurait plus de déclaration d’impôt à faire. Relayée par des journalistes de non investigation,  elle séduit souvent  une grande partie de l’opinion publique. Elle est aussi  un élément du discours de certains hommes politiques qui s’en servent comme démonstration probante des possibilités d’économies en emploi, et aujourd’hui comme justification pour combler  l’absence d’une réelle réforme fiscale de fond indispensable.

 C’est de la privatisation du recouvrement de l’impôt, avec tous ses risques: En effet cela transfère la responsabilité et la charge du recouvrement  vers les entreprises qui deviennent donc les percepteurs de l’impôt sur le revenu  comme elles le sont déjà pour la TVA qui  est l’impôt le plus fraudé  et dont  les difficultés de recouvrement sont importantes. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, la retenue à la source pourra être utilisée par des entreprises  comme un élément de leur trésorerie, elle pourra aussi donner lieu à de la fraude, à des non reversements suite à faillite ou à une simple cessation d’activité. Seuls  les salariés et les retraités seront concernés, les revenus des autres catégories de contribuables n’étant pas déclarés par des tiers ne pourront pas en  « bénéficier » Ce qui pose un problème de constitutionnalité concernant l’égalité de traitement du citoyen devant l’impôt. Ce type de prélèvement mensuel est de nature à rendre  l’impôt plus indolore et à déresponsabiliser les individus dans la gestion de leur budget, c’est une forme d’assistanat tant décriée par ailleurs. Il y aura .d’une façon ou d’une autre, connaissance par l’employeur à minima de votre taux d’imposition et donc de la situation des revenus de votre famille.

Il y a toujours obligation  de déposer  une déclaration  et c’est source de complications :  La retenue à la source  n’arrête pas  l’obligation de produire annuellement une déclaration d’impôt sur le revenu qui est indispensable pour régulariser les prélèvements qui ont été effectués , pour permettre la prise en compte d’autres types de revenus ou de droits à déduction (dans  les pays où elle existe -exemples Allemagne, Belgique- les déclarations comportent de nombreuses pages à remplir). Les situations économiques  de nombreux salariés peuvent se traduire par   la possibilité d’avoir  plusieurs employeurs,  plusieurs types d’activités salariées ou non, de vivre  des variations importantes dans les salaires perçus,  de subir des périodes de chômage, toutes ces situations multiplient les complications pour déterminer le taux et le  responsable du prélèvement.  Les complications peuvent naître aussi en fonction du régime matrimonial. Il peut y avoir des revenus propres à un des conjoints tirés d’autres sources que les salaires. Mais aussi  des revenus  autres encore  pour lesquels  il faudra donc examiner comment les répartir  en fonction des fonds mis  par chacun dans l’acquisition et de la nature du contrat de mariage.  Enfin  l’existence du quotient conjugal et familial  se trouve  bien évidemment posé avec  tout ce que cela induit sur les choix de la politique familiale et nataliste. De plus les déclarations d’impôt sur le revenu servent également pour le recensement des  personnes imposables à la Taxe d’habitation  et  également pour le calcul de cet impôt local  dans lequel intervient le nombre d’enfants,  le revenu fiscal de référence, l’âge du contribuable.

 Le paradoxe: cela  devrait donner lieu à des créations  d’emplois :  Aujourd’hui au-delà  des 3/4 des contribuables  qui sont  mensualisés, globalement tout le monde paie  à l’adresse de  quelques  centres d’encaissement  inter régionaux qui emploient  très peu d’agents. Par contre  la retenue à la source  entraînerait des obligations de contrôler les nombreux employeurs,  et de répondre  en cours d’année aux besoins importants de régularisation du taux  de prélèvements  faisant suite à des changements dans les situations personnelles. Ces nouvelles missions  nécessiteraient des créations d’emplois.

 Christian Steenhoudt

 Ancien Secrétaire Général de Solidaires finances publiques (ex SNUI)

 Rédacteur de la Déclaration Universelle du Droit à la Justice Fiscale comme élément de Justice Sociale.

Crédit image : CGT-Unilever

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Comments

  1. Prélèvement, pourquoi pas, si…
    Le prélèvement à la source existe déjà pour les indemnités de fonction que reçoivent les élus locaux. Elus locaux allant du conseiller municipal d’un petit village jusqu’au président de la Région.
    Le prélèvement s’applique de droit à leurs indemnités (sauf s’ils y renoncent expressément pour préférer payer l’IRPP) sous l’appellation  »retenue à la source libératoire de l’impôt sur le revenu ».

    Comme ça avait été signalé c’est dérogatoire au système progressif de l’IRPP des foyers fiscaux, la retenue applique un barème forfaitaire, progressif, sans quotient familial ou part fiscale… mais assorti de 2 très gros AVANTAGES, : les premiers 7.750 euros sont complètement exonérés (supposés frais de mandat) et le surplus des montants versés en indemnités et compléments sont fiscalisés à part des autres revenus selon le barème
    http://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/instruction-2015.pdf
    C’est en fait équivalant à leur octroyer une part fiscale supplémentaire!

    A ce régime les élus ne subissent donc pas la même progressivité que les citoyens lambda soumis intégralement à l’IRPP avec le taux marginal de 30% atteint à 27.000 euros et celui de 41% atteint dès 71.000 euros toutes origines confondues. Particulièrement intéressant pour rester dans les taux à 25 ou 30% de prélèvement marginal pour certains élus qui ont par ailleurs des revenus conséquents sans avoir à l’IRPP de parts fiscales supplémentaires pour conjoint ou enfants à charge.

    Alors puisqu’il y a  »égalité de tous devant l’impôt », soyons POUR L’ÉGALITÉ AVEC LES ÉLUS LOCAUX et optons allègrement pour la retenue à la source identique à celle que les élus locaux subissent déjà dans la joie!

  2. Joël Braud says:

    A ces arguments il faut ajouter une année sans prélèvement de l’impôt sur le revenu dans le cas où se met en place la procédure.

    • non, c’est le contraire… Aujourd’hui on paye l’année n à n+1. On devrait payer deux années.
      En fait dans les premières années on paiera un peu plus pour arriver à rattraper le retard en plusieurs années et payer les impôts de janvier n en janvier n
      Inutile de dire que cela ne va pas plaire…

  3. Déjà largement expliqué par ce syndicaliste de Bercy dont j’ai oublié le nom et qu’on voit souvent dans les JT (toujours très clair d’ailleurs ).
    Le type même de la réforme qui n’en est pas une, qui ne sert à rien, et qui ne se fera pas, mais c’est du Hollande tout chié, il faut bien passer le temps avant 2007, sans se mettre à dos quiconque.
    C’est fou comme Hollande manque d’immagination. On peut l’aider dans la liste des réformes à faire…

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