Observations de la Chambre régionale des comptes sur le fonctionnement de la CAPP.


imagesA la date du 20 mai 2015, la Chambre régionale des comptes Aquitaine Poitou-Charente publiait un rapport ayant pour objet : « Notification des observations définitives relatives à l’examen de la gestion de la Communauté d’agglomération de Pau-Pyrénées. »

Ce document de 15 pages, dont les annexes, contient les observations définitives de la chambre sur la gestion de la CAPP concernant les exercices 2008 et suivants et les réponses qui ont été apportées.

Premier point : il est constaté que depuis le précédent contrôle, la CAPP a mutualisé son service sport avec celui de la ville de Pau. Une mise en garde est formulée à ce propos, celle de contrôler régulièrement l’utilisation des financements accordés aux clubs sportifs professionnels et de veiller à qu’il ne représentent pas pour elle un risque financier. Il est en particulier noté qu’entre 2008 et 2013, la CAPP a accordé chaque année, en moyenne, près de 2,9 M€ aux clubs sportifs professionnels.

Deuxième point : préconisations à moyen terme

     –  L’élargissement du périmètre communautaire. Le territoire est trop réduit par rapport aux caractéristiques urbanistiques, économiques et sociales de la CAPP. Le projet de schéma de coopération intercommunal (SDCI) proposé en 2011 prévoyant une extension de la CAPP de 14 à 39 communes membres n’a pas abouti.

  • La mise en service de la transition écologique, soit un plan climat-énergie territorial (PCET) aurait dû être adopté avant le 31 décembre 2012.

Troisième point : il est observé fin 2013 que la situation de la CAPP est jugée globalement satisfaisante. Cependant les contraintes financières que va rencontrer la communauté au cours des prochaines années seront particulièrement fortes en raison de la baisse de la dotation de l’État et des dépenses résultant du financement de la transition écologique.

Quatrième point : La CAPP dispose de moyens d’action en matière de dépenses et de recettes. Plusieurs sont cités :

  • La stabilisation, voire la réduction de la masse salariale. Elle pourrait s’obtenir par une plus grande modulation de l’avancement d’échelon en fonction des mérites individuels des agents ; une réduction de l’absentéisme, le non renouvellement de tous les départs à la retraite.

  • La réalisation d’économies sur les postes de dépenses tels que l’eau, les primes d’assurance, les frais de communication et de réception, le développement du contrôle de gestion, la mise en place d’une gestion plus performante du patrimoine immobilier, la révision du mode de tarification des repas du restaurant communautaire.

  • La réduction des disparités de charges et de recettes, en particulier fiscales sur son territoire et une dotation de certains instruments de pilotage de ses finances. Il est instructif ici de souligner que les taux d’imposition varient du simple au double. Les contribuables palois sont ceux qui sont le plus lourdement imposés. La taxe d’habitation varie entre 8% et 22,48% (Pau). La taxe foncière entre 8,09% et 25,10% (Pau). Les habitants de Pau ont un revenu fiscal de référence par habitant inférieur, en moyenne, à ceux des autres communes. Ils sont donc, selon cette moyenne, moins riches mais davantage imposés. Chacun s’interrogera ici sur le principe d’égalité de tous devant les charges publiques.

Il est aussi fortement recommandé que le rapport d’activité, qui doit être élaboré chaque année par la CAPP donne des informations sur :

  • L’évolution des effectifs,

  • L’évolution des dépenses de l’ensemble des communes et l’échelon intercommunal.

Ainsi, est-il écrit, pourraient être appréciées les économies générées par la mutualisation des services qui doit être poursuivie et intensifiée.

Pour terminer, il est considéré que l’existence d’un réseau de très haut débit en fibre optique, pionnier en France, doit permettre de tirer parti de toutes ses potentialités notamment pour l’administration locale.

Un rapport aussi instructif que discret à l’usage des citoyens de l’agglomération.

Pau, le 31 août 2015

par Joël Braud

Comments

  1. Georges Vallet says:

    4ème point:réduction de la masse salariale par«le non renouvellement de tous les départs à la retraite».

    L’efficacité ne sera peut-être pas aussi grande que souhaitée car:

    Sur le fond, on prétend que les Français ne travaillent pas assez et assez longtemps, la suppression des 35 heures est dans l’air ainsi que la retraite à 65 ans.

    Concrètement, le nouveau cadre législatif depuis 2010 sur les retraites allonge la durée de cotisation et retarde l’âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans, étalant dans le temps les cessations d’activités( alors à 65 ans!).
    Nul doute que ceux qui auront encore un emploi et qui seront encore valides, surtout si on «module»(pourquoi ne dit-on pas «ralentit l’avancement d’échelon», ce serait plus honnête!) choisiront de travailler jusqu’au bout du possible afin d’obtenir une retraite maximale, à la fois pour réaliser une fin de vie la moins mauvaise possible et faire face aux nombreuses dépenses que suscitent le vieillissement et pour pouvoir continuer à aider leur descendance (enfants et petits enfants)qui, de plus en plus, ont des difficultés financières.

    • On lit GV: « pour pouvoir continuer à aider leur descendance (enfants et petits enfants)qui, de plus en plus, ont des difficultés financières. »
      On ne peut que s’étonner de ce raisonnement qui devient dominant.
      Ce qui est anormal, c’est le ratio entre le revenu des retraités et celui des actifs. La solution consiste à augmenter le revenu des actifs (enfants ), pas celui des retraités.
      De nombreux économistes le proposent, hélas peu d’hommes politiques.
      On peut déplorer que la politique européenne elle même soit actuellement dictée par l’intérêt du retraité bavarois!

      • Georges Vallet says:

        Je suis tout à fait d’accord avec vous, c’est anormal mais actuellement c’est ainsi, bon nombre de jeunes vivent chez leurs parents avec parfois copine et gosse(s) car ils n’ont pas d’emploi, de logement (étudiants, en recherche d’un premier emploi…)

  2. Joël Braud says:

    C’est vrai Daniel. Au delà des articles que tu as écrits, il m’a semblé important de dire et écrire que ce rapport de la Chambre régionale des comptes existait et que la presse habituelle n’en a que très (ou pas du tout) parlé. Il s’agit d’une base de réflexions sur diverses données. Pour moi, parmi celles-ci, la plus importante est sans doute celle qui concerne, l’injuste charge fiscale.

  3. J’ai déjà eu l’occasion dans divers articles de dénoncer toutes ces dérives

    Bien évidement, « Andrè » Bayrou ne tient aucun compte de ce que dit la Cour des Comptes et fait le contraire.
    Les dépenses lièes au stade du hameau qui en fait constitue une énorme subvention a une entreprise privée s’ajoutent à cette gabegie
    Et on attend avec impatience de connaître les conditions de location de ce stade entièrement payé par le contribuable (evidement à la Mairie, SO ou la Rep : silence radio)
    De toute façon l’an prochain la CDAPP aura encore plus de mal à boucler son budget, non pas à cause des baisses de l’aide de l’Etat : néglgeable, mais à cause d’une gestion calamiteuse.
    Il existera une seule solution : la salade grecque : emprunter… et les successeurs se débrouilleront…

    • « Après moi, le déluge »…
      Au niveau des états, il reste une solution: l’émission pure et simple de monnaie pour annuler les dettes… On y viendra obligatoirement un jour, quoi qu’en disent Merkel et consors, s’ils ne veulent pas de nouvelle guerre.
      Cela aura t-il pour conséquence une hyperinflation, nul ne le sait à ce stade.

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