Transparence : L’os à gratter


mairie-transparenteEn début d’année, on prend de « bonnes résolutions ». Le truc, c’est de s’y coller ensuite. Il y a moins d’un an, un amendement à la loi NOTRe a été adopté à l’unanimité : le 548. Il renforce la Transparence. Reste à s’assurer, qu’en l’absence de décret d’application, il ne se transforme pas en une énième loi non mise en place. En 2016, je serai donc un « chien de garde » et vous de même, si vous le voulez bien. De quoi s’agit-il ?

Porté par le groupe EELV, le 548 ne peut être que consensuel pour la grande majorité des citoyens-lecteurs d’AltPy. Il s’agit d’OPEN DATA. Wikipedia en donne la définition suivante (extraits) : L’OPEN DATA est une tendance de fond qui veut qu’une donnée numérique publique soit mise en libre accès sans restriction technique, juridique ou financière. L’ouverture des données (open data) représente une philosophie d’accès à l’information. Elle s’inscrit dans une tendance qui considère l’information publique comme un bien commun dont la diffusion est d’intérêt public et général. En Europe, des directives et lois imposent aux collectivités de publier certaines données publiques sous forme numérique. 

C’est tout l’objet du 548 qui stipule que les collectivités de plus de 3500 habitants (communes, intercommunalités, départements, régions), mettent en ligne à la disposition du public, sur leur site électronique, les données que la loi dit être publiques.

A AltPy, on sait la difficulté qu’il y a, à se procurer les documents publics des collectivités lorsqu’ils ne sont pas disponibles sur leur site électronique. Il s’agit de se déplacer, trouver les personnes responsables, procéder à de longs travaux de photocopies etc. Quelques fois même, l’accès à ces documents est intentionnellement « compliqué ». Il reste alors à contacter la « Commission d’Accès aux Documents Administratifs » (CADA) qui peut soutenir la demande.

Les documents, dits publics, concernent l’urbanisme, les marchés publics, l’environnement, les enquêtes publiques, les budgets et comptes administratifs, les archives etc. La CADA publie, dans son site, des fiches thématiques sur ce qui est accessible.

Dans ce domaine « Pau recule » aussi, comme titrait le dernier article publié sur AltPy. Un exemple : Le Grand Poitiers, depuis 2015, met à la disposition du public, sur le site du gouvernement, « 142 jeux de données ».

Il est clair que mettre en ligne le plus de documents publics possible est une avancée réelle pour permettre aux citoyens d’approfondir les recherches de leurs choix (et se faisant défendre notre démocratie). C’est pourquoi, en 2016, il est si important de savoir, ce qu’il va advenir du 548 adopté le 12 février 2015.

Pas du tout familier avec les arcanes des procédures administratives, j’ai voulu comprendre ce qui allait concrètement se passer pour le 548, maintenant que la loi NOTRe a été promulguée (le 7 août 2015). J’ai donc pris contact avec mon député qui m’a renvoyé sur la Préfecture sans réponse de sa part. J’ai aussi écrit au Président de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique. Pas de réponse de sa part, non plus. Il parait que j’aurais dû lui adresser une LR avec AR .

Pensant que la Secrétaire Générale de la CADA pourrait peut être m’en apprendre plus sur les suites à attendre du 548, je lui ai adressé, le 6 janvier 2015, une LR avec AR, copie au Président de la HATVP, au préfet, à mon député et, pour information, à « l’Association Pour une Démocratie Directe » qui est arrivée à faire publier la « cagnotte » parlementaire.

Dernier destinataire de ce courrier, le député « vert », Paul MOLAC, rapporteur de l’amendement 548 au nom du groupe EELV. Il devrait être intéressé, en tout premier lieu, à sa mise en application.

Souhaitons que quelqu’un réponde. En tout cas, le chien de garde a son os à gratter en ce début 2016. Il va s’y attacher et vous tiendra au courant.

Si vous avez quelques idées, merci de me le faire savoir.

– par Bernard BOUTIN

L’amendement 548 : C’est ICI
La Commission d’accès aux documents administratifs : c’est
la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique : c’est ICI
PS : En matière d’OPEN-DATA, la ville de RENNES se veut exemplaire et a été mise en avant lors des travaux des parlementaires sur le 548. Le lien vers « RENNES METROPOLE en ACCES LIBRE » est

Comments

  1. La CADA vient de m’adresser ce qui suit. Que faire en suivant ?

    CADA La Secrétaire générale

    Références à rappeler : L5 / C201600024 Vos références :

    Monsieur,

    Paris, le 09 février 2016
    COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
    Par lettre reçue le 8 janvier 2016 par le secrétariat de la commission d’accès aux documents administratifs (CADA), vous souhaitez obtenir des informations sur la mise en application de la loi n° 2015- 991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe, dont certaines dispositions transposées dans le code général des collectivités territoriales (CGCT), prévoient pour les collectivités territoriales une obligation de mise en ligne de certains documents (article L2121-25) ou informations (article L1112-23, article L125-12, article L2313-1, article L3313-1, L4313-1).
    J’ai le regret de vous informer que la CADA, n’ayant pas été rendue compétente pour connaître de l’application de ces dispositions, n’est pas en mesure de vous apporter les informations que vous souhaitez.

    Je vous prie de croire, Monsieur, à l’assurance de ma considération distinguée.
    Christelle GUICHARD

    • il faut leur écrire en novlangue, les administrations ne comprennent plus le français.

      « Références à rappeler :Brassens Brel, Ferré (par voie postale), Barbara, Vos références ben… Hugo, Balzac, Maupassant, , Sagan, D…ras.., : »
      En vrac : CDAPP PLU CADA CPAM CNIL NOtre CNAM CAF etc. Nous sommes gavés de numéros, de codes sécuritaires plus compliqués les uns des autres, nous sommes gavés de codes que nous oublions parce que nous les pratiquons peu, j’ai le regret de vous informer que , » n’ayant pas été rendue compétente pour connaître de l’application de ces dispositions, n’est pas en mesure de vous apporter les informations que vous souhaitez. ».
      Ah, si nous avions un peu plus de t… entre nous:

      (dans la série « rions un peu avant la neige et le sourire de monsieur PYC)

      • Larouture says:

        Depuis plus d’une dizaine d’années les titres des lois sont remplacés par des sigles accrocheurs (par exemple Alur, Notre pour les plus récentes).
        La communication impose ses règles. Les lois sont des produits qu’il faut vendre.
        Cela me fait penser à l’Académie Française où, je crois, existe une commission chargée de rédiger les épitaphes ou autres beaux textes que l’on trouve sur les monuments publics. Cette commission doit être en sommeil profond.

    • C’est exactement ce que je t’avais dit : la CADA ne traite pas cela …

  2. Echange avec Gael Simon, l’attaché parlementaire de Paul Morac, député du Morbihan et rapporteur de l’Amendement 548 :

    Gael Simon
    Je vous confirme qu’il n’y a pas besoin de décret d’application, la mesure est applicable telle quelle, même si tout est loin d’être précisé.
    Sur ce lien, http://www.lagazettedescommunes.com/396065/loi-notre-et-open-data-une-opportunite-pas-une-contrainte/, vous trouverez un article complet qui traite de la question, et notamment du fait qu’une simple circulaire préfectorale devrait venir préciser la loi, plutôt que la CADA. Cet article reste d’actualité, même si la loi numérique devrait peut-être modifier d’autres éléments à destination des collectivités locales, notamment sur les formats ouverts ou non.
    Bien cordialement,
    Gael Simon
    Attaché parlementaire de Paul Molac
    Député du Morbihan

    Bernard Boutin
    Merci d’avoir pris le temps de me répondre. L’attachée parlementaire de ma députée, Martine Lignières-Cassou, m’avait aussi parlé d’une simple circulaire préfectorale sauf que j’ai du mal à imaginer de quoi il s’agit. 
    En la matière, s’il n’y a pas un caractère contraignant à la mesure, nous ne sommes pas prêts de voir l’ensemble des collectivités de France, concernées par la mesure, publier sur leurs site ce que la CADA pense être des documents publics.
    J’ai bien peur que cet amendement ne reste qu’au niveau des déclarations d’intentions.
    Mon postulat est que sans Transparence « totale » et facilement accessible, la démocratie est confisquée, totalement ou partiellement, par les élus et/ou l’Administration territoriale. Que pouvons-nous faire de plus, nous « citoyens » ?
     
    Gael Simon
     Qu’il y ait ou non de décret d’application, la mesure votée est contraignante et d’ores et déjà applicable. En droit le présent de l’indicatif, vaut obligation. Ainsi, lorsqu’il est écrit dans l’amendement adopté : http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2553/AN/548.asp
    « Les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels elles appartiennent rendent accessibles en ligne les informations publiques mentionnées à l’article 10 de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif social et fiscal, lorsque ces informations se rapportent à leur territoire et sont disponibles sous forme électronique. »
    Il faut comprendre « doivent rendre accessibles ».
    La circulaire préfectorale servira à préciser la portée de la loi, à rentrer dans les détails de sa mise en œuvre, en aucun cas à la rendre contraignante, puisqu’elle l’est déjà.
    En espérant avoir pu vous éclairer davantage.

    • BB grimpe au sommet de la bureaucratie, terrain glissant mais l’homme aux crampons d’argent ne craint pas de glisser sur les couches de paperasses qui obstruent sa démarche. Excellente course, qui pousse la démocratie vers le haut.

Trackbacks

  1. […] Il ne faut clairement pas attendre un réel engagement pour la transparence de la part d’élus biberonnés à la gestion dans l’entre-soi sans le regard inquisiteur de cet empêcheur de gérer en rond de citoyen. Mais comme le relève Bernard Boutin, la loi devrait finir par les contraindre à faire ce qu’ils ne veulent pas faire : donner l’information. https://alternatives-pyrenees.com/2016/01/08/transparence-los-a-gratter/ […]

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