Le réforme du code du travail : un danger pour l’emploi ?


XVM3f3d9918-515d-11e5-9734-1b954a15aca3Je crois que les dispositions prévues par l’article 30 bis du projet de loi sur la réforme du code du travail, visant à faciliter les licenciements économiques sont en fait un vrai danger pour l’emploi.

Cet article prévoit que «les difficultés économiques sont caractérisées soit par une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires pendant plusieurs trimestres consécutifs en comparaison avec la même période de l’année précédente, soit par des pertes d’exploitation pendant plusieurs mois, soit par une importante dégradation de la trésorerie, soit par tout élément de nature à justifier de ces difficultés ».

Selon mon opinion, avec cette proposition, le gouvernement et notamment sa ministre semblent afficher, probablement par obéissance servile au MEDEF, l’ignorance suivante : le danger de déclarer en déficit son activité par un jeu comptable.

Sous couvert de cette prétendue ignorance de la réalité professionnelle, proche de l’amateurisme et de l’improvisation, l’objectif affiché de cette disposition légale est d’éviter aux juges administratifs tout contrôle de la sincérité des licenciements. Il sera ainsi bien plus facile pour une entreprise de se séparer d’un collaborateur en cas de ralentissement de son activité. Et ceci sans aucun contrôle de la réalité de la situation de la société concerné.

Il est facile comptablement et fiscalement de créer une entreprise déficitaire en soi-disant mauvaise santé par les jeux comptables suivants. Les exemples suivants sont couramment utilisés par les entreprises : TPE,(très petites entreprises) ETI (établissements de taille intermédiaires), PME et grandes entreprises du MEDEF.

a) Constatation d’une provision pour dépréciation juste comptablement mais discutable économiquement pour un montant très élevé. Il en résulte un déficit comptable et fiscal chronique et systématique.

b) Investissement des fonds de pensions dans une entreprise française rentable en échange d’intérêts d’emprunts à 10%. Les charges financières afférentes génèrent dans le résultat un déficit comptable et fiscal chronique et systématique.

c) Facturation par l’entreprise mère basée en Irlande de redevances constituant des charges à plus de 30% à du chiffre d’affaires de la filiale française. Ce transfert de bénéfice ne pouvant être remis en cause par l’absence d’éléments comparables en pleine concurrence, il en résulte un déficit comptable et fiscal chronique et systématique. De surcroit bénéfices et dividendes remontent de la société mère irlandaise dans des pays off shore sans être taxés.

Une synthèse de la jurisprudence aurait pu être proposée quoique assouplie pour tenir compte des interventions des juges.

Enfin je n’ai jamais compris la contradiction évidente : comment peut-on embaucher si on facilite le licenciement ? Sauf erreur de ma part, lorsqu’une entreprise licencie des charrettes de salariés (« plan social, ») comment va-t-elle embaucher? Je rappelle que licencier est le contraire d’embaucher.

Robert Ratsimahalo

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Comments

  1. quidam says:

    Accrochés bec et ongles à leurs « avantages acquis », ils ne laissent aucune chance, ni aux jeunes ni aux chômeurs ! Le monde change, pas eux !

  2. HENRY says:

    Code du travail : si j’ai bien compris l’auteur de cet article, on ne change rien, on garde tous les avantages acquis de ceux qui ont du travail, on garde 3 millions de chômeurs, et on attend la fameuse croissance qui doit résoudre tous nos problèmes d’emploi. Il faut que tout change pour que rien ne change ( référence au film Le Guépard)

  3. quidam says:

    Comment peut-on embaucher si on facilite le licenciement ? C’est facile à comprendre : si l’on peut licencier plus facilement, on embauche plus facilement. J’ai toujours cette retenue d’embaucher, car en cas de baisse d’activité, les conditions de licenciement économique sont si complexes, que je peux perdre mon entreprise, et les salariés qui m’accompagnent. Je pense qu’il faut mettre l’accent sur l’accompagnement du licencier (formation, etc)…plutôt que de durcir les conditions de licenciement ! Nous subissons une concurrence déloyale avec notre code du travail !

  4. Georges Vallet says:

    La loi veut changer les accords collectifs, le temps de travail, la facilité de licenciement, les indemnités prud’homales et mettre en place un compte personnel pour le salarié.

    Pourquoi pas, mais il y a un maillon essentiel et très faible, car il est complètement oublié: la prise en charge des licenciés par une formation professionnelle efficace, adaptée, profitant à tous.
    Nous dépensons 34 milliards d’euros pour la formation chaque année mais 5 chômeurs sur 6 n’en voient pas la couleur.
    Philippe Aghion, professeur au collège de France, considère, dans le Nel.Obs, que la réponse est danoise. Elle responsabilise:

    L’Etat qui assure à toute personne au chômage une allocation «généreuse» conditionnée à une formation et en l’aidant à retrouver du travail.
    Les entreprises en n’abusant pas de la flexibilité octroyée grâce à un système de bonus-malus.
    Les employés qui doivent suivre la formation et accepter les emplois correspondant à leurs qualifications.

    C’est tout autre chose!!!On comprend que telle qu’elle est libellée, cette proposition de loi ne peut être acceptée par les salariés!

  5. Contribuable palois says:

    M. Ratsimahalo a écrit « une synthèse de la jurisprudence aurait pu être proposée quoique assouplie pour tenir compte des interventions des juges » .

    Doit-on comprendre que vous aimeriez que la France adopte une pratique  »à l’anglo-saxonne », où le législateur intervient au minimum pour laisser aux juges indépendants et à la jurisprudence qu’ils établissent la responsabilité de définir la façon d’interpréter et d’appliquer la loi sur le terrain?

  6. « Enfin je n’ai jamais compris la contradiction évidente : comment peut-on embaucher si on facilite le licenciement ? Sauf erreur de ma part, lorsqu’une entreprise licencie des charrettes de salariés (« plan social, ») comment va-t-elle embaucher? Je rappelle que licencier est le contraire d’embaucher. »

    Vous pensez sérieusement qu’on parle de la même entrprise ?

  7. La réponse proposée par le site du Ministère du Travail :

    « Le projet de loi ne porte pas d’atteinte au CDI, qui doit rester la forme normale de contrat de travail. Elle ne favorise pas non plus les licenciements, qui devront, comme avant, être justifiés par des difficultés économiques, dont la réalité et la gravité doivent être démontrées par l’entreprise.

    Ce qui change avec le projet de loi : le texte clarifie les conditions du licenciement pour motif économique, en fixant dans la loi des critères qui ont déjà été reconnus par le juge. Le but est de donner des repères et de répondre à un besoin de clarté ressenti tant par les entreprises que par les salariés et de donner aux partenaires sociaux, au niveau de la branche, la possibilité de préciser sa définition.

    Le droit français sera comparable à ce qu’il se pratique dans la plupart des autres pays de l’Union européenne. En procédant à cette clarification, l’objectif n’est pas de remettre en cause le CDI, mais au contraire de le conforter et de lutter contre la segmentation du marché du travail. Aujourd’hui, compte tenu des incertitudes des employeurs si la situation ne se passe pas comme prévu, ils privilégient massivement le CDD qui représente plus de 85% des embauches. »

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