La loi travail, quel boulot !


vrai-changement-ou-reformette-commentaireDiscuter d’un projet de loi, surtout lorsqu’il n’est pas bien connu et susceptible de recevoir des modifications importantes n’est pas chose aisée.

Si vous en doutez, regardez les mesures envisagées pour calmer le conflit entre chauffeurs de taxis, de VTC et de LOTI. Le 15 janvier dernier, le Conseil constitutionnel a pris position après une saisine du Conseil d’État sur une question prioritaire de constitutionnalité estimant qu’un chauffeur de taxi peut exercer en parallèle une activité VTC. Vous ne vous sentez guère concerné  et vous trouvez la question trop complexe ? En revanche, la loi travail concerne un grand nombre de citoyens. Mais ils ne sont pas plus armés juridiquement sur cette question que sur l’autre et il faut bien qu’ils écoutent ceux qui semblent plus compétents pour l’analyser.

A lire le communiqué des unions départementales de la CGT, FO et FSU des Pyrénées atlantiques il y a de quoi blêmir devant ce qui paraît être un retour cent ans en arrière. Un peu comme ces images glaçantes de corps efflanqués parvenues de villages encerclés de Syrie qui ne peuvent qu’évoquer la Shoah. Voici ce communiqué :
L’inventaire non exhaustif est terrifiant :
·     Une entreprise peut, par accord, baisser les salaires et modifier le temps de travail.
·     En cas de refus de modification du contrat de travail, conséquence de tels accords, les salariés seront licenciés pour motif personnel, sans possibilité d’en contester la cause réelle.
·     Élargissement des motifs de licenciement économiques : une baisse de commandes sur plusieurs trimestres devient suffisante.
·     Un accord ou une mesure dégradant les droits des salarié-e-s, peuvent être imposés par référendum 
contre l’avis des syndicats représentant 70% des salariés. Quand la représentation des salariés est 
affaiblie ou détournée, c’est au seul bénéfice du 
patronat et du capital.
·     Pour neutraliser le déclenchement des heures supplémentaires le temps de travail pourrait être calculé sur 3 ans.
·      Par simple accord on peut passer de 10h à 12h de travail maximum par jour.
·      Le temps de repos minimum va descendre sous les 11 heures.
·      Les indemnités prud’homales sont plafonnées à un maximum de 15 mois de salaires pour licenciement illicite. Les juges n’auront plus la possibilité d’apprécier la réalité du préjudice subi.
·      Le temps de travail des apprentis augmentera passant de 8h à 10h par jour et de 35 à 40h par semaine.
·      Les temps d’astreinte peuvent être décomptés des temps de repos.
·      Un accord d’entreprise peut prévoir que les heures supplémentaires soient 5 fois moins majorées, c’est la fin programmée des 35h.

A cette lecture on peut se demander comment peuvent se sentir les membres de la commission Badinter qui ont tracé les grandes lignes d’une réforme du droit du travail.

En sens opposé à l’analyse précédente, un collectif de plus de trente professeurs d’économie, dont le prix Nobel Jean Tirole, estime dans une tribune du journal « Le Monde » que la réforme envisagée est une avancée pour les plus fragiles. Leur argument est fondé sur une observation de l’exemple espagnol qui a connu en 2013, 300.000 embauches supplémentaires en CDI après la promulgation d’une loi similaire en 2012. Selon eux, la loi El Khomri pourrait bénéficier aux jeunes, aux personnes peu qualifiées et aux chômeurs en fluidifiant le marché du travail. Elle pourrait aussi bénéficier à celles et ceux qui se sentent mal dans leur emploi mais ne veulent pas le quitter, de crainte de ne pas en retrouver un autre.

Concilier ces deux points de vue ne sera pas chose aisée et deux semaines pourraient ne pas suffire. Une méthode pourrait consister à sortir de la loi les dispositions les plus controversées, comme les plafonds des indemnités prud’homales. Une concertation entre les instances prud’homales (qui émettent souvent des avis divergents) pourrait amener à des grilles de référence selon les différentes situations qui donneraient plus de visibilité et d’homogénéité. Ce qui allégerait le travail de ces instances et raccourcirait le temps de traitement des dossiers, souvent insupportables pour les deux parties.

Il serait souhaitable que des propositions concrètes sur tous les points du projet de loi soient faites et débattues. Notre site peut s’ouvrir sur des témoignages. AP a déjà publié un article par un observateur averti (La réforme du code du travail : un danger pour l’emploi ?, AP du 29 février) sur un point crucial du texte : l’éventualité d’un maquillage de la situation financière d’une entreprise afin d’entrer dans les critères définissant les limites du licenciement économique. Cette éventualité n’est pas à écarter ; mais le danger serait-il moins grand s’il n’y avait pas de critères et de règles ? Par ailleurs toutes les entreprises n’ont pas la capacité de jouer sur des filiales à l’étranger pour fausser leurs comptes. Bien des chefs d’entreprise ne font pas des licenciements de gaieté de cœur. Et s’il est évidemment antinomique qu’une entreprise qui licencie se mette à embaucher, il n’est pas exclu qu’elle le fasse pour des recrutements d’un autre type ou ultérieurs. Toute la question est de savoir si globalement il y aura plus d’embauches parce que le droit du travail est plus « flexible ».

Il n’est pas douteux que chefs d’entreprise et actionnaires sont extrêmement sensibles au manque de souplesse de la situation de l’emploi en France. On peut les créditer de sincérité dans leur réticence à embaucher. Mais la promesse non tenue de créer 1.000.000 d’emplois avec les pactes de compétitivité et de responsabilité jette une ombre. C’est cette ombre qu’il faut dissiper.

On ne peut plus dire « Pour l’emploi, on a tout essayé ». Il faut sortir du marasme. Mais pas les yeux fermés. Des garanties doivent être apportées afin que les efforts consentis par la nation ( pas seulement les 30 milliards des pactes avec le patronat) soient fructueux. Les comptes publics et les exclus du système méritent de l’attention et ces derniers doivent être entendus.

Paul Itaulog

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Comments

  1. HENRY says:

    Le prix du baril de pétrole est au plus bas, l’euro a baissé par rapport au dollar(ce qui facilite nos exportations) les taux d’intérêts pour emprunts sont proches de zéro, et pourtant le chômage ne recule pas, messieurs les syndicalistes et politiques, ne croyez pas que la France a un grave problème d’efficacité. Il faut revoir nos « logiciels » sinon nous seront bientôt « l’homme malade de l’Europe » comme l’empire ottoman au 19° siècle.

  2. Michel LACANETTE. says:

    Une fois de plus un coup d’ épée dans l’ eau pour pas grand chose, car se sont les dinosaures politiques qui font une réforme pour les dinosaures syndicaux, afin que rien ne change pour eux, mais en veillant bien à ce que cela se fasse au détriment des générations futures.
    La réforme du code de travail va être une réforme faite pour des salariés en voie de disparition à statut bien défini, héritage pour partie de la forteresse syndicale des « 30 glorieuses » et non pour les futurs UBERS « travailleurs SDF intermittents du travail » qui indifféremment passeront de contrats CDD à contrats CDI, du public ou privé,
    sans compter les changements de branches et les périodes d’ inactivité, n’ intégrant pas de formation continue, ni le travail dans divers pays Européens.
    La situation de ces gens là n’ est pas prête de s’ améliorer, avec ce qui se prépare et pourtant, si il doit y avoir réforme, c’ est pour eux qu’ elle doit se faire, pour préparer leur avenir, car d’ ici peu ils seront les plus nombreux.

    Une solution envisageable pour un avenir proche est peut être d’ avoir deux codes du travail:
    – L’ actuel laissé en l’ état pour les « travailleurs nationaux à statuts définis» code qui disparaitra à l’ extinction de ces derniers. Cela, avec des passerelles incitatives dégressives, pour permettre de passer le plus rapidement possible( 3à 5 ans maximum)
    de l’ ancien code, au nouveau. Cela obligerait les partenaires sociaux à se remettre en cause rapidement et à engager de vraies négociations, sur de nouvelles bases et non plus à s’ enfermer pour défendre des forteresses.

    Un nouveau code simple et souple, compréhensible des usagers, qui prendra en compte les nouvelle contraintes du travail et en définira les règles, en tenant compte de
    l’ européanisation de ces nouveaux travailleurs, avec un statut unique public / privé, qui permettra de passer indifféremment de l’ un à l’ autre en cours de carrière sans être pénalisé.
    Mais une fois de plus le mammouth étatique va nous accoucher d’ une souris, qui ne va contenter personne, si ce n’ est de mettre tout le monde dans la panade, au fond d’ une impasse, pour une histoire de mammouths et de dinosaures !!!!!
    Il serait plus qu’ urgent de stopper ce qui est en cours et de repartir sur de bonnes bases

  3. Michel LACANETTE. says:

    Loi travail: Bien sûr qu’il faut la faire, si demain on veut que les jeunes générations aient demain du travail durable et ne deviennent pas des  » intermittents du travail » ,car sans réforme c’ est ce qui les attends et c’ est ce que souhaite de tout coeur certains » tireurs de ficelle ».
    Par contre, ce n’ est pas à l’ Etat à faire cette réforme, mais aux partenaires sociaux concernés par branche.
    Coté salariés, c’ est l’ ensemble des salariés qui doivent s’ exprimer et non les seuls syndiqués, qui en représentent environ 5%. Coté patronal, c’ est l’ ensemble des acteurs qui doivent participer et non uniquement les grandes entreprises, comme c’ est le cas actuellement.
    Dans cette affaire, l’ Etat ne doit être que l’ arbitre. Après avoir accordé un temps imparti pour les négociations,il ne doit que vérifier et être le garant que les propositions faites sont conformes à la législation française et européenne. Il n’ est pas utile pour faire une réforme de mettre tout  » cul par dessus tête », comme certains veulent s’ empresser de le faire, surtout si ça doit déboucher dans une impasse comme cela semble parti.
    Ce n’ est pas aux hauts fonctionnaires d’ imposer des solutions, alors que certains n’ ont jamais mis les pieds dans une entreprise, surtout petite ou moyenne.
    Une fois de plus le mammouth va accoucher une souris, qui ne va contenter personne et que tout le monde s’ empressera de contourner dans l’ indifférence générale, pour le plus grand malheur de nos jeunes.

  4. « A lire le communiqué des unions départementales de la CGT, FO et FSU des Pyrénées atlantiques il y a de quoi blêmir devant ce qui paraît être un retour cent ans en arrière »

    Oui, des syndicats qui vivent dans un autre monde et qui mènent la France à la faillite. Il est affligeant de voir reproduit un tract de la CGT bien connu pour son objectivité, sans mettre en suivant les réponses faites par le gouvernement et accessible sur le site du Ministère.

    Quant aux interrogations multiples, les réponses ont été apportées par l’Allemagne, la Grande Bretagne et bien d’autres pays qui vivent dans le plein emploi ou des pays qui ont eux compris et ont fait les réformes : Espagne, Portugal, Italie.

    Reste un cancre, immobile : la France.

    • PierU says:

      Affligeant pour affligeant, citer la GB et l’Allemagne comme des réussites en matière de politique d’emploi sans mentionner l’envers du décors l’est aussi.

      Le taux d’emploi plus élevé dans ces deux pays est dû en grande partie à la multiplication des petits boulots, très mal payés, précaires, à temps partiel, sans couverture sociale… On peut toujours dire qu’il vaut mieux un petit boulot qu’être au chômage. Peut-être, à condition que ce soit réellement la porte ouverte vers une meilleure situation à terme. Or une grande partie de ceux qui occupent ces petits boulots y est coincée pratiquement à vie, sans évolution.

      Pour l’Allemagne, il y a aussi une démographique favorable, car beaucoup moins de jeunes arrivent sur le marché de l’emploi par rapport à la France.

      • La situation dans les pays qui bougent, qui libéralisent, est bien meilleure qu’en France : plein emploi et maitrise des dépenses publiques et de la dette.
        Et je n’y vois poindre aucune révolution marxiste … mieux, les syndicats ont l’air d’y fonctionner avec beaucoup plus d’efficacité qu’en France.
        Alors quitte à choisir oui il vaut mieux un petit boulot que rien du tout.

        • Georges Vallet says:

          1°) »La situation dans les pays qui bougent, qui libéralisent, est bien meilleure qu’en France »

          «Être de droite, c’est vouloir la grandeur de la France. Être de gauche, c’est vouloir le bonheur des Français.»Père d’André Comte-Sponville.
          En tant que Français, je préfère le bonheur à la grandeur.

          2°) » plein emploi et maitrise des dépenses publiques et de la dette. »

          !!!!!! Vous êtes vraiment plein d’humour noir! Pour moi, un petit boulot n’est pas un emploi, c’est de l’exploitation de la précarité, comme le libéralisme sait le faire à merveille.

          • Georges, avez vous dit à vos petits enfants que ce sont eux qui vont payer nos dépenses de santé actuelles et la dette de l’Etat ?

            • PierU says:

              Auparavant, ça se réglait avec un bon coup d’inflation qui faisait fondre les patrimoines.

            • Georges Vallet says:

              Daniel, je suis surtout inquiet par la dette colossale que devront payer vos petits enfants pour rembourser l’emprunt, fait par «la croissance», au capital naturel.
              Une estimation a été faite en 1997 par Robert Costanza et son équipe (recherchez dans google, ce ne sont pas des économistes farfelus ou imbéciles!)

              Elle évaluait à quelque 33.000 milliards de dollars par an (estimation minimale) la totalité des services rendus à l’humanité par les écosystèmes de la planète. La valeur du capital naturel était supérieure au PIB mondial annuel de l’époque, de l’ordre de 18.000 milliards de dollars par an. Divisés par six milliards d’individus à l’époque, ces 33.000 milliards offraient environ 5.500 dollars par personne et par an de services vitaux « rendus » par les écosystèmes, comme la biodiversité, la régulation de la composition de l’atmosphère, du climat, de l’eau, la capacité de résilience, l’offre de ressources en eau, le contrôle de l’érosion, la formation des sols, le recyclage des nutriments, le traitement des déchets, la pollinisation, le contrôle biologique, l’habitat des espèces, la production de nourriture, de matériaux bruts, de ressources génétiques, de divertissement et de support de culture.
              Nous n’avons jamais remboursé ce don de la planète car on l’a toujours considéré comme gratuit; lui aussi, il faudra le rembourser un jour si l’on veut perdurer; nous commençons d’ailleurs à le faire, non pas le capital car on continue à le massacrer, mais les conséquences de sa destruction: réchauffement, montée de la mer, épuisement des ressources halieutiques, maladies(entre autres celles que vous évoquez), migration des populations…….et cela ne fait que commencer; alors, la dette publique? Une goutte d’eau dans l’océan des fortunes réalisées!

        • PierU says:

          Pardon, mais la Grande-Bretagne ne maitrise pas plus que la France ses dépenses publiques, vu que sa dette n’a fait que grimper ces dernière années et est comparable à celle de la France.

          Quant à la perspective d’enchainer les petits boulots pendant 10 ans (car en pratique c’est ce qui se passe), je ne suis pas sûr qu’elle soit beaucoup plus exaltante pour la jeunesse que celle du chômage. Aujourd’hui vous avez un quignon de pain sec grâce au chômage, demain vous gagnerez votre quignon de pain sec. Pour le pain frais on ne peut rien pour vous.

          • Part des dépenses publiques en % du PIB :
            En 1990 Roy Uni 43 % Allemagne 46 % France 50,5 %

            En 2014 Roy Uni 44,4 % Allemagne 44% France 57, 2 %

            (Source Eurostat Commission Européenne)

            La France dépense environ 300 milliards de plus …mais pire, l’écart qui était de 5% en gros en 1990 est maintenant de 13% !!!!!

            Tout va très bien Mme la Marquise ….

            • Cette comparaison n’est pas réalisée à bases égales. Elle n’a pas de sens.

            • PierU says:

              C’est pas bien de ne citer que les chiffres qui arrangent, en oubliant les autres…

              Déficit public 2014 : Royaume-Uni -5,7%, France -4%, Allemagne +0,7%

              Dette publique fin 2014 : Royaume-Uni 88%, France 95%, Allemagne 75%

              Le Royaume-Uni ayant été cité comme exemple à suivre dans les messages au-dessus, je ne vois pas bien en quoi il fait mieux que la France. Quant à l’Allemagne, effectivement les comptes sont sains, on ne peut pas dire le contraire. Mais au prix de conséquences sociales sévères qu’il faudrait là aussi ne pas masquer opportunément.

        • DS: »La situation dans les pays qui bougent, qui libéralisent, est bien meilleure qu’en France : plein emploi et maitrise des dépenses publiques et de la dette. »
          Vous plaisantez sans doute. Vous pouvez rajouter presque 10 points au taux de chômage officiel des Etats-Unis et du Royaume-Uni (comme en France d’ailleurs)… Quant aux déficits publics et à la dette, c’est pareil qu’en France, voire pire.

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