Réforme de la taxe d’habitation
Nous, Palois, sommes particulièrement attentifs à une réforme qui se profile, celle de la taxe d’habitation. Nous appartenons à ces villes les plus lourdement ponctionnées au titre de ce prélèvement. Alors pouvons-nous raisonnablement espérer un soulagement ?
Le Président de la République s’est engagé et donne l’image d’une détermination sans faille à ce propos. Mais lorsqu’il dit que 80% seront prochainement exonérés de la totalité de cette taxe, nous vient immédiatement une question : Est-ce que j’appartiens à ces 80% ? Il y aura, c’est certain, beaucoup de déceptions. En réalité cette exonération sera fonction du revenu de chacun. Il faudra que celui-ci soit à peu près du niveau du SMIC pour appartenir à ces fameux 80%. Une réforme en trompe-l’œil en quelque sorte.
L’actualité – la conférence des territoires sur la refonte de la fiscalité locale qui a eu lieu le 17 juillet 2017 – nous apprend que les élus locaux sont vent debout face à ce projet. On leur demande de réaliser non plus 10 milliards, mais 13 milliards d’euros d’économies. Ils se disent étranglés. Rappelons simplement que la France est le seul pays européen où l’on paie à la fois une taxe foncière et une taxe d’habitation. Rappelons également que cette réforme privera les élus locaux de ce pouvoir de décider, à leur niveau, du montant de ces prélèvements. Une perte d’autonomie certes (article 72-2 de la Constitution*) mais qui ira dans le sens d’une égalité de tous devant ces prélèvements obligatoires. Lorsque l’on compare les taux pratiqués, il est bien difficile de trouver une justification à ces différences. Ils varient en effet du simple au triple.
Sont-ils aussi étranglés qu’ils le prétendent ? Il faudrait leur mettre sous le nez ces rapports des cours régionales des comptes qui listent, de manière non exhaustive d’ailleurs, toutes ces dépenses inutiles qu’entreprennent certaines collectivités locales dans le seul but de satisfaire à la gloire des élus. Tous les investissements effectués à Pau correspondent-ils à un besoin en considération de l’intérêt général ? La démonstration d’un clientélisme dans certains cas. Rappelons aussi que des économies de personnel auraient dû être réalisées par le regroupement des communes. Cela s’appelle la mutualisation des moyens. Il n’en a rien été, au contraire ces emplois ont progressé dans des conditions bien supérieures à ce que nécessitaient les transferts de charges de l’État central vers ces collectivités locales.
Alors il faut entreprendre une réforme de cette fiscalité locale. Tout le monde est d’accord pour considérer que la taxe d’habitation est obsolète et calculée sur des bases qui doivent être modifiées. Pourquoi ne revient-il pas à l’État central de fixer de manière autoritaire le taux de la taxe d’habitation ? Ce serait une harmonisation et ce ne serait que justice. Ce n’est pas la première fois qu’une telle réforme est envisagée et s’inscrit dans le programme des candidats à la présidentielle, mais personne ne la réalise face au tollé des élus locaux. Ils sont puissants surtout en cette période où s’ouvre la campagne pour les sénatoriales. Ce sont eux les grands électeurs.
Il faut craindre que les élus locaux aient, à terme, raison de la détermination affichée du Président de la République. Ces projets de réformes seront reportés à plus tard, cela s’appelle la procrastination.
Pau, le 19 juillet 2017
Joël Braud
Crédit photo : 20minutes.fr
*Article 72-2
Créé par Loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003 – art. 7
Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi.
Elles peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures. La loi peut les autoriser à en fixer l’assiette et le taux dans les limites qu’elle détermine.
Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources. La loi organique fixe les conditions dans lesquelles cette règle est mise en oeuvre.
Tout transfert de compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d’augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi.
La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales.
Le JT de France 2, sans parler de salaire brut ou net, a diffusé l’information comme quoi l’exonération de la taxe d’habitation concernerait un célibataire qui gagne en dessous de 1700€ par mois et une famille avec deux enfants gagnant moins de 5000€. Autant dire que le salarié « moyen » (celui qui vit raisonnablement pour payer ses factures et qui ne s’enrichit pas) va continuer de se faire tondre allègrement. C’est un traitement inéquitable sans précédent devant les impôts locaux qui, il me semble, conservaient jusqu’ici la valeur de nous faire cotiser tous pour les équipements qu’on utilise au quotidien. C’est une mesure de deresponsabilisation sociale et citoyenne. Je suis totalement contre !
Il existe déjà tout un tas de cas d’exonérations, de dégrèvements, de planchers, de plafonds, associés à la taxe habitation. Cet impôt est devenu au fil du temps une véritable usine à gaz, et non tout le monde ne cotise pas. La véritable réforme serait de supprimer totalement la taxe d’habitation et de transférer le tout sur la taxe foncière et/ou une taxe assise sur le revenu (intégrée à la CSG ?).
Merci de votre précision. N’étant pas spécialiste je parlais au plan symbolique et pas technique…et j’avoue que dès qu’on parle d’assiette sur ce terrain, je perds rapidement le sens de la fourchette.Transférer le tout sur la taxe foncière retombera de toute façon sur le vulgum pecus moyen qui s’est engagé à acheter sa résidence principale. Le mouton idéal que cette classe moyenne qui fait de la laine entre le plafond du droit à rien et le plancher de sa réussite. Celui-là il cotise partout à taux plein !
Le vulgum pecus moyen qui est propriétaire de sa maison paie actuellement la taxe foncière + la taxe d’habitation. Si la taxe d’habitation était transférée sur la taxe foncière ça ne changerait rien pour lui.
Et v’là quelques compléments… d’information :
1) « Taxe d’habitation : le candidat face au président » (Par l’Institut Montaigne publié le lundi 24 juillet 2017 publié dans General)
URL : http://www.desideespourdemain.fr/index.php/post/2017/07/24/Taxe-d%E2%80%99habitation-%3A-le-candidat-face-au-pr%C3%A9sident#.WXcYdXbGOUl
2) « Réforme de la taxe d’habitation : faites-vous partie de ceux qui seront exonérés ? » (LCI.fr : 17/07/2017)
URL : http://www.lci.fr/elections/macron-veut-reformer-la-taxe-d-habitation-qu-est-ce-que-c-est-faites-vous-partie-de-ceux-qui-seront-exoneres-2027213.html
3) « Exonération de taxe d’habitation : plafond de revenus 2017 » (Site : Droit-finances.net . Fiches pratiques › Chiffres et Indices › Impôts et Fiscalité : juillet 2017)
URL : http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/7057-exoneration-de-taxe-d-habitation-plafond-de-revenus-2017
merci !
En anglais : mercy….
C’est donc un impôt sur les revenus.
On peut toujours espérer !
« Et si supprimer partiellement la taxe d’habitation était anticonstitutionnel ?
( Europe 1 / le Jdd . Politique : 17 juillet 2017)
. La Constitution, garante de la liberté financière des collectivités
. Le principe d’égalité devant l’impôt mis en cause ?
URL : http://www.lejdd.fr/politique/et-si-supprimer-partiellement-la-taxe-dhabitation-etait-anticonstitutionnel-3391136
Rappel :
« Le Conseil constitutionnel et le principe d’égalité devant l’impôt »
URL : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/nouveaux-cahiers-du-conseil/cahier-n-33/le-conseil-constitutionnel-et-le-principe-d-egalite-devant-l-impot.100369.html
Par ailleurs, pour info et/ou rappel… (Site : Gouvernement.fr)
« Conférence nationale des territoires : un pacte de confiance entre l’État et les territoires » (19 juillet 2017)
URL : http://www.gouvernement.fr/conference-nationale-territoires
= à suivre ! 😉 ou… ;-(
Les maires sont gonflés d’attaquer la suppression partielle de la TH sous l’angle de l’égalité devant l’impôt, eux qui n’ont eu de cesse depuis très longtemps d’accorder des exonérations totales ou partielles sous divers critères sociaux.
http://www.europe1.fr/politique/la-taxe-dhabitation-sera-supprimee-assure-gilles-le-gendre-3392639
Pourvu que l’on n’aligne pas ceux qui paient le moins sur ceux qui paient le plus ! Attendons de voir.
Le smic c’est 1150€ net/mois environ, et correspond à un revenu imposable d’environ 12500€/an. Le seuil indiqué pour la suppression de la taxe d’habitation est de 20000€ par an et par part ficale pour le revenu imposable, soit 60% au dessus du smic.
Merci pour cette précision que je n’avais pu trouver.