Le prélèvement à la source.


Alors qu’une lettre du ministre de l’action et des comptes publics ,accompagnant l’avis d’imposition que certains ont reçu , explique la manière dont nous paieront l’impôt sur le revenu à compter de janvier 2019 , nous apprenons en même temps qu’il pourrait en aller autrement .
Les causes ? Un système peut-être encore imparfait, certains fonctionnaires des finances peu enclins à mettre en œuvre la réforme , des employeurs dénonçant une surcharge d’investissement sans contrepartie , une opposition parlementaire cherchant à affaiblir le président de la république et le gouvernement, ou tout cela en même temps?
L’opposition parlementaire n’est pas concevable si l’on veut bien se souvenir qu’en 1973 déjà , Monsieur Valéry GISCARD D’ESTAING , alors ministre des Finances , puis à sa suite, plus récemment , Monsieur Thierry BRETON et Monsieur Eric WOERTH , souhaitaient cette réforme qui , faut-il le rappeler, a été adoptée par le parlement en fin d’année 2016 et doit s’appliquer comme toute loi de la république.
Celle des fonctionnaires ne l’est pas davantage, leur mission et leur statut ne leur donnant aucun droit à refuser ou mettre en cause l’application d’une disposition législative qui devait voir le jour le premier janvier 2018 et ne le fut pas en raison d’une impréparation technique.
Pour la même raison, la grogne d’employeurs n’est guère plus admissible.
Alors que reste-t-il ? Tout simplement un casse-tête parce que le ministère des finances ne sait pas faire ! Mais il ne faut surtout pas le dire .
Comment pourrait-on comprendre une nouvelle reculade après le report d’une année d’une disposition votée fin 2016 . Les techniciens ont eu tout loisir pour que tout fonctionne début 2019 et , alors qu’une majorité de contribuables se déclare favorable à la mesure, le gouvernement et le président de la république lui-même semblent empêtrés à l’approche de l’échéance.
Le bon sens impose de se poser des questions car, enfin, le prélèvement à la source existe dans la plupart des pays administrativement développés.
L’Allemagne le pratique depuis 1925, l’ont suivie les Pays-Bas en 1941 ,la Grande-Bretagne en 1944, l’Espagne en 1979 . Et pourquoi la France ne saurait pas faire ? Impossible de comprendre , sauf à imaginer une incompétence des responsables ou une rétrogradation du pays qui serait bien vaniteux à vouloir faire partie des grands de la planète.
Pourtant, même si certaines pratiques salariales ont évolué, le système présente divers avantages mal exploités par la communication gouvernementale.
Ainsi faudrait-il rappeler qu’au décès de leur auteur ses héritiers n’auront pratiquement pas à régler d’impôts sur ses salaires ou sa retraite. Or personne ou presque n’en parle .
Par ailleurs, le prélèvement interdit la fraude fiscale . En effet, même si le fait de ne pas déclarer ses revenus est pénalement punissable, ce n’est qu’après des années que la carence peut-être découverte et l’état risque alors de se trouver en face soit d’insolvables, soit d’individus ne vivant plus en France .
Le seul inconvénient vient du fait que certains entreprises en difficulté pourraient utiliser les prélèvements comme une trésorerie propre.
Reste à espérer que la réforme verra enfin le jour et que comme dans bien d’autres pays , une autre la suivra afin que l’imposition demeure individuelle l’intérieur d’un couple pour mettre un terme à la solidarité fiscale des époux ou concubins pacsés qui , dans certaines situations peut être catastrophique pour celui qui , bien que de bonne foi , devra répondre seul aux réclamations fiscales pouvant le conduire à liquider des biens héréditaires.

Pierre ESPOSITO
Avocat honoraire.

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Comments

  1. Yves-Luc Boullis says:

    Personnellement, je suis favorable au prélèvement à la source uniquement parce que cela tend vers une harmonisation à l’échelle de l’Europe.
    Mais, il me semble que, comme souvent, le diable se cache dans les détails.
    Depuis quelque temps déjà, le ministre des finances nous dit que ce changement est fait au bénéfice des contribuables. Il me semble aussi que c’est au bénéfice des finances de l’état. En effet, en 2019, nous allons payer des impôts sur les revenus de 2019 et non de 2018. Dans plus de 90% des cas, les revenus de 2019 seront supérieurs à ceux de 2018 (même si ce n’est que de 0,3% pour les retraités), donc impôts sur le revenu plus élevés que ceux que nous aurions payé sur les revenus de 2018. Est-ce que nous allons payer sur nos revenus de 2019, les impôts que nous aurions, de toutes les façons, payé en 2020 ? Non plus, car chaque année, les limites des différentes tranches d’impôts sont relevés (en général de l’inflation de l’année). Donc, nous paierons en 2019 sur les revenus de 2019, plus d’impôts sur le revenu que nous n’en aurions payé en 2020 sur ces mêmes revenus de 2019.
    Il faudrait que, au passage de 2018 à 2019, les tranches soient relevées de deux ans d’inflation et non une, pour que les personnes imposables ne soient pas spoliées.

    • Vous avez de la chance de connaître plus de 90% de gens dont les revenus augmentent d’une année sur l’autre !

      Mais voyez les choses du bon côté : à partir de 2019 quand on décèdera nos héritiers n’auront plus à régler nos impôts sur le revenu de l’année du décès, ce qui est une perte concrète pour l’état 🙂

      • JL Fagnot says:

        Permettez-moi de revenir sur cette fausse-bonne idée du « bienfait » du PAS lors d’un décès : contrairement à ce que vous dites, ce ne sera pas une perte concrète pour l’Etat, puisque, précisément, l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année du décès aura déjà été prélevé entre le 1er janvier et le mois du décès !
        Et puis, à tout bien réfléchir, était-ce une si mauvaise chose que les héritiers aient à régler l’impôt du décédé : c’était une charge de la succession, qui donc contribuait à réduire l’actif net successoral, donc ipso facto les droits de succession dûs (parfois à 60% dans le cas d’héritage non en ligne directe…)

        • Je m’excuse de vous demander pardon, mais il me semble que vous faites erreur Monseigneur. Pour simplifier personne ne va payer ses impôts sur les revenus 2018 (la fameuse « année blanche ») : il n’y a pas de miracle, il faut bien que ça se traduise concrètement quelque part. Pour l’état ça va se sentir au moment du décès des contribuables actuels. Pour qulqu’un qui décèderait en 2020, avec la situation actuelle :
          2018 : impôt sur les revenus 2017
          2019 : impôt sur les revenus 2018
          2020 : impôt sur les revenus 2019
          2021 : impôt sur les revenus 2020 (payés par les héritiers)
          Avec la nouvelle situation :
          2018 : impôt sur les revenus 2017
          2019 : impôt sur les revenus 2019
          2020 : impôt sur les revenus 2020
          2021 : rien
          Au final l’état aura bien perdu le montant de l’impôt 2018, qui tombera dans la poche des héritiers (modulo l’impôt sur la succession, évidemment).

          • JL Fagnot says:

            Cher Latour,
            Tout d’abord, merci pour le « Monseigneur » : vous pensez bien que je vous ai lu religieusement, mais le miracle n’a pas eu lieu : je dois vous confesser que votre message, bien écrit, ne m’a pas convaincu : c’est le fait de l’année blanche tout simplement, et -j’avoue- heureusement qu’elle a lieu : j’entends de chez moi les cris d’orfraie de ces contribuables qui, en 2019, auraient dû payer les impôts sur les revenus de 2018 (sans le PAS), mais aussi sur les revenus de 2019 (avec le PAS)…
            Mais pour reprendre votre exemple, il en est du contribuable qui décéderait en 2020, comme de celui qui décédera 5 ans ou 10 ans après : c’est vrai qu’on peut croire que l’Etat aura « perdu » potentiellement le montant de l’impôt sur les revenus de 2018… Mais non, l’Etat ne perdra aucune année d’impôt puisque, avec le PAS, seule l’assiette diffère. Par contre, l’année où on fera marche arrière, en abrogeant le PAS (j’y crois car le PAS n’est pas une bonne solution), là ce sera une véritable perte de recettes fiscales pour l’Etat qui ne pourra rien encaisser à c/ du 1er janvier de l’année du retour…
            Mais, et c’est un point qui n’a été que rarement évoqué, là où l’Etat gagne en fait, c’est pour les nouveaux contribuables qui feront, à c/ du 01.01.19, leurs premiers pas dans la vie active, ils payeront immédiatement l’impôt et non plus seulement l’année d’après, et là, c’est un véritable bénéfice… que d’anticiper de 12 mois la perception d’une année d’impôt…

            • Le problème c’est qu’on peut tout dire et son contraire si on ne pose pas le cadre. Ici il faut savoir si on parle de bilan comptable ou de trésorerie/

              Dans le bilan comptable l’année blanche sur les revenus 2018 est une perte bien réelle pour l’état, car cet impôt ne sera pas dû.

              Après, qui dit perte dans le bilan comptable ne dit pas forcément perte de trésorerie, mais il faut tout regarder dans ce cas :
              – pas d’impôt prélevé l’année n+1 après le décès : perte de trésorerie
              – impôt sur la succession plus élevé (conséquence du point précédent) : gain de trésorerie
              – impôt prélevé dès la première année d’activité : gain de trésorerie
              – … et peut-être d’autres effets auxquels on ne pense pas

              Mais sans disposer des chiffres précis il est impossible de conclure à l’effet positif ou négatif sur la trésorerie de l’état, et tout cela est beaucoup plus compliqué que ce que laissait entendre le commentaire auquel je répondais initialement (qui de plus contient une erreur de raisonnement sur les années de barême).

  2. Le prélèvement à la source ne simplifie en rien les démarches pour le contribuable : c’est le contraire.
    Il lui faudra faire une déclaration et la différence avec les revenus réels donnera lieu à un ajustement. Et ce sera plus compliqué qu’aujourd’hui pour lui pour faire les calculs.
    Car il y a une très grande différence entre la France et les autres pays, c’est que l’impôt est d’une complexité extrême en France. A commencer par l’incidence de sa situation familiale. Au passage d’ailleurs il faut se demander pourquoi un célibataire paye beaucoup plus d’impôt qu’un marié avec ou sans enfants…Et ne parlons pas de toutes les niches fiscales.
    Commençons donc par simplifier drastiquement cet impôt.

  3. : "EsberitdePau" says:

    Voilà un article très complet sur la question….Au delà des débats de spécialistes sur la difficulté à prendre en compte la complexité de l’impôt sur le revenu français, les niches fiscales….on peut aussi remarquer que la mise en oeuvre, il y a un demi siècle dans certains pays était certainement plus complexe qu’aujourd hui avec les possibilités offertes par l’informatique.
    Mais cet article montre  » en creux » toutes les difficultés du mal français….avec des opposants à la mesure, notamment chez les républicains, alors qu’elle était souhaitée par leurs leaders. On peut aussi relever l’insoumission d’une certaine caste de Bercy qui fera tout pour faire capoter le projet….au besoin par du sabotage….car les « bugs » dont on dénonce les risques par avance peuvent aussi être provoqués.
    Toute la « philosophie » de solidaires ou CGT finances a été résumée par un manifestant de Pau, lors de la venue du ministre….. »cette réforme va supprimer des emplois »…..et alors ?.;ils seront bien plus utiles ailleurs.
    Toujours cette » addiction » à la dépense publique….une réforme n’est valable que si elle coûte…si elle permet des économies , ce n’est plus une réforme, c’est une régression….
    On mesure le chemin qui est à parcourir pour se rapprocher de la social-démocratie scandinave…

    • Michel LACANETTE. says:

      Propos totalement partagés.
      Le Président a tranché, plus sûrement pour ne pas fâcher Bercy, ni François Hollande qui serait très certainement sorti du bois si « sa » réforme était tombée à l’ eau. Cela lui aurait donné des raisons d’ être et de faire la une des chroniques médiatiques.
      Cette réforme est justifiée, mais une fois de plus, pour des raisons politiciennes, sûrement de calendrier électoral ou autre, cela est fait dans la précipitation, sans recul.
      On a parlé des fameux 160000 bugs, mais on n’ a pas parlé du tout du principal, qui est la citadelle Bercy. En effet avant de mettre cette réforme en route il aurait fallu réformer le fonctionnement de Bercy en rationnalisant et dépoussiérant les impôts.( suppression des niches fiscales, harmonisation des taux, amélioration des coût de prélèvement,etc…)
      Hors rien de cela n’ a été fait ou très peu. Il ne faut pas aussi perdre de vue qu’ en France aujourd’ hui l’ impôt sur le revenu est payé par à peine la moitié des contribuables, alors qu’ il devrait être universel, ce qui ne serait qu’ une justice.C’ est peut être là aussi une des causes d’ échec de la mise en place de cette réforme. Les outils de gestion vont tourner à moitié régime et non à plein régime. Il est vrai qu’ en France les mots optimisation et rendements, sont très mal perçus par la sphère administrative.
      On est en train de vouloir adapter de l’ IA dernier cri sur une 4L des années 1970 équipée de frein à tambours, alors que tout le monde sait que cela posera des problèmes, malgré que la 4L ait fait ses preuves. De ce fait les coûts de prélèvement ne baisseront pas et peut être augmenteront. Espérons que dans un an ou deux un bilan public sera fait et les leçons tirées.
      De ce fait certains  » petits impôts » vont arriver ainsi à coûter plus cher à prélever que ce qu’ ils rapportent, mais personne ne parle de les supprimer, bien au contraire. Sinon il y aurait une levée de bouclier syndicale sans pareil, soutenue sûrement par les cadres dirigeants, qui verraient d’ un très mauvais oeil la disparition ou la restructuration de leurs services.

  4. JL Fagnot says:

    Excellent commentaire que voilà : résiste-t-il à quelques arguments défavorables à la Retenue à la Source (RAS)…
    L’Allemagne le pratique depuis 1925, l’ont suivie les Pays-Bas en 1941, la Grande-Bretagne en 1944, l’Espagne en 1979. Et pourquoi la France ne saurait pas faire ?
    Ce n’est pas parce que l’Allemagne, les Pays-Bas et autres pays voisins le pratiquent qu’il faut y voir la panacée universelle : quid de leurs régimes fiscaux (imposition par foyer ou par contribuable ?) Taux progressifs ou tendant au taux proportionnel, etc… ?) Déclarations de 4 pages comme en France actuellement, ou de 28 pages comme en Allemagne ? Etc…

    Ainsi faudrait-il rappeler qu’au décès de leur auteur ses héritiers n’auront pratiquement pas à régler d’impôts sur ses salaires ou sa retraite.
    Si cet aspect n’est pas dénué de fondement, ce n’est qu’une partie des avantages que l’on peut trouver à la RAS : l’impôt s’adaptera -enfin- aux revenus ! Ah oui, mais comment ? Faudra-t-il une intervention du contribuable ? (Comment ?), de l’employeur (Sur quelles bases ?), du Fisc (Comment et par qui sera-t-il prévenu de la modification du revenu ?) Parce que si le revenu chute brutalement, le taux initial risque d’être beaucoup trop élevé, et donnera lieu alors à une substantielle avance financière à l’Etat). Je signale que depuis plus de dix ans, tout contribuable peut, sous sa responsabilité, demander à son « percepteur » de modifier ses prélèvements mensuels ou par tiers !

    Le seul inconvénient vient du fait que certaines entreprises en difficulté pourraient utiliser les prélèvements comme une trésorerie propre.
    Voilà une bonne raison, mais pire encore que de s’en servir comme d’une trésorerie propre, serait de garder le « magot de l’IR » : en France, il existe déjà un impôt prélevé à la source, c’est la TVA ! Or c’est justement sur la TVA que portent les plus juteux redressements fiscaux, qu’elle soit non déclarée, minorée, ou tout simplement conservée et utilisée comme moyen de chantage face à une éventuelle liquidation judiciaire : pourquoi en irait-il différemment de la RAS ? Je n’ai guère entendu de commentaires sur cet aspect de la réforme !

    Le prélèvement interdit la fraude fiscale.
    Là, c’est l’argument le moins percutant : il ne s’agit pas de limiter la fraude fiscale, puisque la RAS ne constitue uniquement qu’une modalité de paiement de l’IR : or la RAS ne concerne effectivement que les salariés et retraités… (Oui, d’accord, les commerçants individuels et autres professions libérales seront tenus de verser mensuellement un acompte sur l’IR dû au titre de l’année concernée sur des revenus qui ne seront connus que 18 mois après). Mais, on connaît bien, pour les salariés et retraités, les possibilités de fraude fiscale et leur taux de recouvrement spontané de l’impôt qui dépasse 96%…

    Enfin, reste à espérer que la réforme verra enfin le jour et que comme dans bien d’autres pays, une autre la suivra afin que l’imposition demeure individuelle l’intérieur d’un couple pour mettre un terme à la solidarité fiscale des époux ou concubins pacsés qui, dans certaines situations peut être catastrophique pour celui qui, bien que de bonne foi, devra répondre seul aux réclamations fiscales pouvant le conduire à liquider des biens héréditaires.
    Mais que je sache, ce n’est pas une règle fiscale, mais le code civil qui « solidarise » les membres d’un couple, fut-il pacsé ! Il faudra passer aussi par une modification de la loi de 1804…

    Avouez que pour un avantage ridicule, que l’on peut obtenir très (trop ?) facilement avec le prélèvement mensuel obligatoire, l’usine à gaz chère aux pseudo-réformateurs, risque fort de polluer l’atmosphère urbaine et rurale !

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