Grand débat palois, acte V

Si l’on devait faire un bilan de ce cinquième « Grand Débat », il serait forcément contrasté. D’un côté, les éternels donneurs de leçon qui croient apprendre aux participants les banalités et utopies qu’ils développent ; et de l’autre les grands témoins particulièrement intéressants. Mais il faut regretter que dans cette accumulation de prises de paroles des réponses n’aient pas été apportées à certains sujets.
Il avait lieu ce vendredi 8 mars 2019, comme toujours au Parc des expositions. Comme l’intérêt pour le mouvement des gilets jaunes, le nombre des participants s’émousse ; une petite centaine de participants. Les grands témoins étaient :
– David CARASSUS, professeur en sciences et gestion, responsable du master « Management public des collectivités locales » à l’Institut d’administration des entreprises (I.A.E.) de Pau-Bayonne, directeur de la chaire OPTIMA (Observation du Pilotage et de l’Innovation Managériale locale) ;
– Valérie PARIS, présidente de la Caisse primaire d’assurance maladie Béarn et Soule ;
– Jean GOURDOU, professeur de Droit public à l’université de Pau et des Pays de l’Adour, directeur du centre de recherches de Droit public ;
– Fabienne BASCOU, vice-présidente de la Caisse d’allocation familiale Béarn et Soule ;
– Denys de BECHILLON, constitutionnaliste, professeur de Droit à l’université de Pau et des Pays de l’Adour ;
– Jean MARZIOU, ancien rédacteur en chef de La République et l’Éclair ;
– hilippe TUGAS, ancien chef d’agence à Sud Ouest et ancien rédacteur en chef de La République et l’Éclair.
Le sujet retenu était : L’organisation de l’État et des collectivités publiques.
Il faut reconnaître qu’il y a eu des questions de fond et ce sont d’ailleurs deux femmes qui ouvrent la série. La première parle de la constitution et demande si le nombre des députés – 577 – et de sénateurs – 348 – n’est pas trop élevé. Elle interroge sur la saisine du Conseil Constitutionnel. Une autre demande ce qu’est le Conseil Économique Social et environnemental et quelle est sa fonction.
Denys de Béchillon répond que le Conseil Constitutionnel est un juge qui a pour mission de vérifier que les lois sont conformes à la constitution. C’est votre ami, dit-il. Crée en 1958 sa saisine n’était ouverte qu’à l’opposition politique. En 1974 par une modification des textes, il a été possible de le saisir par référendum et en 2010, il a été décidé qu’il pouvait être saisi à l’occasion d’un procès par un particulier ; c’est la fameuse « question prioritaire de constitutionnalité ».
Puis un homme livre ses réflexions sur le trop grand nombre d’échelons entre l’État et la collectivité de base qu’est la commune. Il s’interroge sur la pertinence des grandes régions et considère qu’elles n’ont pas permis de faire des économies d’échelle. Pour lui il faut donner à chaque niveau administratif une part d’autonomie fiscale. Le regroupement des communes devrait se faire d’initiative ou sous contrainte réglementaire.
Jean Gourdou pose les questions suivantes : Comment lutter contre le millefeuille territorial ? L’aménagement des territoires, la marge de manœuvre des budgets des collectivités territoriales. Qu’est-ce que le régalien ? Ce qui me choque, dit-il, c’est l’uniformisation des structures.
David Carassus souligne que pour ce qui concerne le millefeuille, le problème vient du fait que les feuilles n’ont pas de relation les unes avec les autres. Il faudrait passer du millefeuille à une structure de réseau.
Denys de Béchillon se prononce sur le R.I.C. (référendum d’initiative citoyenne). Le RIC ne peut être utilisé pour changer la constitution. Il peut être envisagé pour des choses qui ne sont pas des questions de société. Or pour répondre à un intervenant qui proposait un référendum pour lever l’interdiction imposée à l’État par la loi de 1905 sur la laïcité parce que cela permettrait de choisir entre les différentes formes de l’Islam, il rappelle que le problème de l’Islam est à l’évidence une question de société. D’autre part, on ne peut faire un référendum si préalablement le Sénat et l’Assemblée nationale ne sont pas saisis. Il faut protéger nos droits qui sont notre patrimoine le plus précieux. L’anxiété est mauvaise conseillère. Il ne faut pas trop facilement modifier la constitution, et surtout ne pas le faire dans l’émotion.
Fabienne Bascou pose une question sur les membres du Conseil constitutionnel. Ils ne sont pas élus dit-elle. Les juges du Conseil constitutionnel sont en train d’ordonnancer et de judiciariser la politique.
Ce à quoi, Denys de Béchillon répond que la tradition française veut que nous n’élisions pas nos juges. Le juge est tenu d’exposer le caractère juridique de sa décision. Il s’agit d’un tiers désintéressé et impartial. Il est fragile, humain, mais c’est ce qu’il y a de moins mal.
Valérie Paris fait part de son soucis d’ouvrir les services publics. Nous essayons de faire en sorte que tout ne soit pas « tout numérique ». Elle plaide pour un accueil humain. Il existe un projet de présence médicale dans le 64.
Cette fois-ci les grands témoins sont intervenus plus souvent ce qui a donné de l’épaisseur au débat. La conception première de ce genre d’exercice est à la fois de permettre à chacun de s’exprimer mais surtout d’apporter un éclairage sur les sujets évoqués, éclairage provenant de personnes qualifiées et opportunément sélectionnées.
Cela n’a pas empêché des interventions complètement décalées. Ainsi pour ne rapporter qu’un exemple, un gilet jaune (parce qu’il y en avait quelques uns) a parlé des francs-maçon en interpellant François Bayrou. Il avait un ton agressif et n’a jamais dit très clairement les reproches qu’il formulait à l’endroit de cette organisation. Mais la théorie du complot sourdait entre les lignes. François Bayrou a bien répondu, sans convaincre. Le lendemain à Tarbes, des Gilets jaunes causaient des dégradations dans un temple maçonnique. Jusque là il n’avait pas été établi qu’il existait un contentieux entre les gilets jaunes et la franc-maçonnerie.
Pour ma part, je suis resté sur ma faim. J’ai posé une question sur l’élection des députés à la proportionnelle. Je m’adressais bien évidemment à Denys de Béchillon dont je crois connaître l’orientation à ce propos. François Bayrou, selon une technique bien rodée, a classé en attente plusieurs questions dont la mienne. C’est une façon qui se croit habile pour refuser l’obstacle. Je n’ai eu droit à la fin qu’à la réponse de François Bayrou. Dommage ! le débat entre un politique et un juriste de haut niveau, aux opinions différentes, aurait été très enrichissant.
Ce débat était le cinquième et le dernier. Tout le monde est en attente du dépouillement des doléances. Que va-t-il en sortir ? Personne ne le sait. Mais déjà, il est possible de dire que le principal intérêt s’est porté sur la fiscalité. Attendons, nous verrons, mais les politiques en responsabilité sont maintenant dans l’obligation d’agir. Attention aux déceptions…

Pau, le 12 mars 2019

par Joël Braud

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7 commentaires

  • « D’un côté, les éternels donneurs de leçon qui croient apprendre aux participants les banalités et utopies qu’ils développent ; et de l’autre les grands témoins particulièrement intéressants. » : on peut, hélas, faire le même constat pour les précédentes réunions publiques du « Grand débat palois »…
    Humble avis sur l’ensemble des 5 débats : quelques personnes ont parfois parasitées chaque débat, pour évoquer longuement, leurs problèmes personnels ou situations personnelles qui n’avaient aucun lien avec le thème du débat, et ce, peut-être pour profiter du débat; était-ce, par opportunisme, provocation ou… amertume ?
    On peut effectivement aussi regretter, l’agressivité de certaines personnes qui ont pris la parole et tenus des propos quelque peu désobligeants (échanges « parfois un peu chauds ou virulents à… raison ou à tort ? ») vis à vis de M. le Maire.
    Les « grands témoins de chez nous » à la tribune ont, dans l’ensemble, bien rempli leur rôle et répondu autant qu’il leur a été possible, à la plupart des questions et/ou interrogations émanant des personnes présentes lors de chaque débat.
    Pour information et/ou rappel : pour avoir une idée de ce qui a été débattu lors du « Grand débat palois acte V » sur le thème « Organisation de l’Etat et des collectivités publiques », veuillez svp trouver ci-après, l’intégralité de ce que vous pouvez voir et… revoir sur ce cinquième et dernier débat à Pau (Réunion publique du vendredi 8 mars 2019).
    « Vous n’avez pas pu assister à la dernière réunion publique sur le thème « Organisation de l’Etat et des collectivités publiques » ? Nous vous offrons une séance de rattrapage à regarder et partager au rythme de sept vidéos. » (Extrait du site web « Pau.fr » : 12 mars 2019)
    Voir svp cette « séance de rattrapage » via l’URL suivante :
    https://www.pau.fr/article/le-grand-debat-national–sept-videos-pour-revivre-la-derniere-reunion-publique-a-pau

  • Euuuuuuuh, je doute que vous ayez bien entendu ce qu’a dit Monsieur de Béchillon ou alors vous lui tournâtes la tête.
    – L’année 74 est en effet charnière pour la juridiction constitutionnelle.
    Jusque-là, seuls le Pdt de la République, le Premier Ministre, Pdt de l’Assemblée nationale et celui du sénat pouvaient saisir le Conseil constitutionnel. Le CC était une sympathique sinécure.
    C’est à partir de la réforme de 74 qu’une minorité de parlementaires peut le faire (60 députés ou 60 sénateurs), hors quelques textes ; probablement la réforme ayant le plus de conséquence sur la juridiction, jusqu’à la QPC
    Mais jamais au grand jamais par référendum ! Je vous dis pas la pagaille !

    • Oui, c’est exact, ce n’est pas par référendum qu’à été adoptée la réforme de la constitution du 29 octobre 1974, modifiant la saisine du Conseil Constitutionnel mais par le congrès. Merci pour cette précision.

      • Pardon, je me suis mal fait comprendre :
        « En 1974 par une modification des textes, il a été possible de le saisir par référendum… »
        C’est là qu’est l’erreur : il n’est pas possible de saisir le Conseil par référendum

        • Merci de l’attention que vous portez à nos publications. Vous avez raison et je vous le redis. Pour être plus explicite, j’ai en réalité maladroitement tourné ma phrase. je voulais écrire que, par référendum, en 1974, avait été modifié le mode de saisine du conseil constitutionnel. Il n’était pas dans mon intention d’écrire que le conseil constitutionnel pouvait être saisi par référendum, ce qui, à l’évidence, est une aberration.

  • En quoi est-ce notable que deux femmes ouvrent la série des questions de fond?… Mme La Garonne était-elle présente ?….
    Plus sérieusement la remarque sur l’uniformisation des structures me paraît intéressante.

    • La règle fixée par F. Bayrou était d’alterner les intervenants, une femme, un homme. Il se trouve que les deux premières femmes amenées à s’exprimer ont abordé des questions de fond. Mais, je ne le dis que peu dans mon article, la plupart des interventions des particuliers étaient très curieuses.
      Sur l’uniformisation des structures, le sujet n’a pas été développé.

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