Forfait de post-stationnement

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Si, à brûle-pourpoint, on vous parle de « forfait de post-stationnement »vous allez tirer une tête significative de votre ignorance. Jusqu’au jour où, comme moi, vous en aurez fait l’expérience. Sous ce sigle se cache en réalité une amende pour une infraction (enfin infraction) au code de la route. Ce dispositif n’est pas sans susciter réactions et critiques. Ainsi ce rapport* du défenseur des droits en date du 9 janvier 2020 (publié le 13 janvier 2020).

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 a prononcé la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant sur voirie. Elle est entrée en vigueur le 1 janvier 2018 et considère que le stationnement payant est une redevance d’occupation du domaine public, un impôt de plus en quelque sorte. A Pau, comme j’en ai fait l’expérience, lorsque vous dépassez la durée de stationnement que vous avez préalablement payée, un véhicule de la mairie passe et sans s’arrêter, grâce à des moyens informatiques, vous inflige ce forfait de post-stationnement (FPS). Aucun papier sur votre pare-brise, seulement un avis que vous recevrez quelques jours plus tard par la poste. On pourra apprécier diversement cette façon de faire qui en tout cas, à mon avis, manque pour le moins d’élégance.

Sur ce document, facturé 16 euros, vous prenez connaissance d’un certain nombre d’acronymes dont vous aurez la fierté d’enrichir votre vocabulaire. Ainsi ANTAI (agence nationale traitement automatisé des infractions) – RAPO (recours administratif préalable obligatoire auprès de la collectivité locale) – CCSP (commission du contentieux du stationnement payant qui se trouve à Limoges). Ce sont en réalité les moyens qui sont mis à votre disposition pour le cas où vous auriez l’intention – déplacée – d’adresser une réclamation et demander à être dispensé du paiement. En fouillant un peu plus vous vous rendez compte qu’exercer une voie de recours résulte d’un parcours impraticable. Alors autant payer et la fermer, surtout que les réclamations ne sont prises en compte qu’à la condition que vous ayez préalablement réglé le montant de ce FPS.

Dans son rapport (dont vous trouverez l’URL in fine) le défenseur des droits, Jacques Toubon, dénonce les défaillances du dispositif. Ce rapport intitulé « La défaillance du forfait post-stationnement : rétablir les droits des usagers » comporte pas moins de 58 pages. Il y évoque, entre autres, le paiement préalable du FSP, qu’il juge être une condition légale très dissuasive pour saisir la CCSP ; le fait qu’il y ait trop d’acronymes ; l’absence de guichet dédié dans chaque ville. « En matière pénale, dit-il, il existe des exceptions à la consignation (paiement avant réclamation). Aucune exception dans la nouvelle procédure. Il est donc plus difficile de contester le FSP au stationnement payant que de contester devant l’OMP (officier du ministère public, le procureur) certains avis de contravention. Le paiement préalable à la saisine de la CCSP engendre incontestablement une perte de sécurité juridique des administrés.» Et il conclue en écrivant  qu’il faut  mieux coordonner la politique publique pour garantir la sécurité juridique des usagers.

Ce rapport se termine par une série de vingt recommandations : agir afin qu’une démarche administrative ne soit pas accessible uniquement par voie dématérialisée (n° 13) ; supprimer le paiement majoré comme préalable à la saisine de la CCSP (n°15) etc.

Cette loi du 27 janvier 2014 a donc transféré à la compétence des élus locaux un dispositif qui se trouvait auparavant confié à la justice. Ils peuvent fixer le montant de la pénalité et ils peuvent apprécier la suite à donner à une amende, la classer ou la maintenir. En qui accorder une plus grande confiance, en celui qui juge selon des règles de droit ou en celui qui a pour principal souci de remplir les caisses de l’administration qu’il gère ? Une fois de plus, il faut constater que la décentralisation est loin d’être un progrès.

Pau, le 20 janvier 2020

par joël Braud

*https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/rapport-fps-num-09.01.20.pdf

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5 commentaires

  • Mon véhicule a également été pris pour non-paiement à cause d’une erreur de frappe du numéro d’immatriculation.
    Cette erreur a été identifiée, non pas par la patrouille mais après réclamation car j’avais conservé le reçu du paiement « sans contact ».
    Mais cette réclamation n’était pas recevable. Elle n’était pas accompagnée de la carte grise et était parvenue un jour trop tard. Pour 17E, j’ai laissé tomber.

    Cela dit je stationne souvent dans ce secteur pour rendre visite à de la famille. La saisie sur la borne de paiement n’est pas des plus conviviale et il faut parfois recommencer.
    A l’occasion, je fais un tour en centre-ville. Parfois je reprends ma voiture avant la fin du temps réservé, parfois après.
    Ce système de péage est un peu rigide quand même, voire rustique.

  • 2 COMMENTAIRES

    QUE FAIRE SI ON STATIONNE MAIS QUE L ON RESTE AU VOLANT A MOINS DE STATIONNER DANS UNE PLACE INTERDITE

    POURQUOI NE PAS REVENIR AU BON DISQUE BLEU COMME BEAUCOUP DE VILLE CAR CE STATIONNEMENT NON PAYANT MAIS LIMITE DANS LE TEMPS AURAIT L AVANTAGE DE FAIRE REVIVRE PEUT ETRE NOTRE VILLE QUI SE MEURT

  • Pour écrire cet article, je me suis fié au rapport du Défenseur des droits. Les deux cas cités par Profepanouie et par Bernard Flacelière, ont été pris en compte par le RAPO sans doute parce qu’il existait une erreur matérielle. D’un côté « indûment verbalisé » et de l’autre » l’automate ne fonctionnait pas ». Dans l’hypothèse où le RAPO qui est une structure municipale ne répond pas dans un délai d’un mois, cela vaut rejet de la demande. Il reste alors à saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) sous réserve du paiement préalable du montant du forfait de post-stationnement. Mais attention la réponse favorable du RAPO doit être écrite, sinon une majoration sera émise, elle ne pourra être inférieure à 50 €.

  • J’ai eu un problème car les automates ne fonctionnaient pas. J’ai eu un PV. J’ai fait une réclamation. On me l’a supprimé. Ce n’était pas la bonne adresse… mais ça a été pris en compte.

  • Le rédacteur déclare : « … les réclamations ne sont prises en compte qu’à la condition que vous ayez préalablement réglé le montant de ce FPS ». Cependant indûment verbalisé par le véhicule automatique et preuve à l’appui, je m’enquiers sur la nécessité de régler en avance. Voici la réponse de l’Office du contentieux du stationnement payant de Pau ;
    Monsieur,
    Dans le cadre d’un RAPO ( Recours Administratif Préalable Obligatoire) il n’ y a pas lieu de procéder au paiement du FPS.
    Une réponse écrite va vous être apportée après l’instruction de votre dossier. Il n’y a pas lieu de vous inquiétez pour celle-ci car nous accusons un peu de retard.
    Nous vous prions de croire, Monsieur, à l’assurance de nos sentiments les meilleurs.

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