Le Code Napoléon dit Code civil à l’export.

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Le nouveau Code civil chinois entrera en vigueur le 1er janvier 2021 et remplacera ainsi les Principes généraux du Droit civil chinois – ordonnance n°37 promulguée le 12 avril 1986 -, entrée en vigueur le 1er janvier 1987.

L’élaboration de ce Code civil chinois, inspirée du Code Napoléon de 1804 et de ses 2281 articles *, à plusieurs reprises abordée mais toujours abandonnée pour diverses raisons dès 1954, puis 1962, 1979, 2001… a été finalement adoptée le 28 mai 2020 par un vote de l’Assemblée Populaire Nationale, Institution suprême de l’Etat chinois.

Composé de 7 livres, 84 chapitres et 1260 articles, dont : « partie générale, droits réels, propriété et contrat, droits de la personne, mariage et famille, successions et responsabilité civile » ,  ce Code civil constitue une innovation majeure puisque les droits de la personne et de l’environnement y sont aussi traîtés.

Notons « sept » livres : dans la cosmologie chinoise confucéenne, ce chiffre sept symbolise « l’harmonie et l’unité  » , il est supposé être l’union entre le Yin et le Yang. « L’harmonie et l’unité » seront-t-elles au rendez-vous ?

Dans un article publié le 11 juin 2020 sur le site « Affiches Parisiennes » , Anne Moreaux, journaliste écrit :

« Cette codification contribue à rendre le droit civil chinois plus accessible et plus lisible. Elle met fin à un régime jusqu’alors fragmenté au sein duquel les règles étaient fixées par une dizaine de législations spéciales auxquelles s’ajoutaient de nombreux règlements administratifs et interprétations jurisprudentielles.

Enfin, selon le Professeur Shi Jiayou, la partie la plus novatrice de ce code est celle relative aux droits de la personne, qui « réaffirme la dignité humaine et le droit à l’intégrité du corps humain face aux menaces que représentent notamment les technologies ».

France-Tibet ne peut que saluer cette nouvelle d’importance ; cependant nous avons quelque inquiétude : la Constitution de la République Populaire de Chine du 04 décembre 1982 et ses 7 révisions ne prévaudront-t-elles pas sur ce Code civil mûrement réfléchi ?

La Fondation pour le droit continental précise dans son article du 05 juin 2020 :  « L’adoption du Code civil est un événement important dans l’histoire juridique chinoise. Il est certain que la matière va continuer à se développer, la Cour Populaire Suprême ayant déjà annoncé son intention de présenter une « interprétation judiciaire portant sur certaines questions relatives à l’interprétation du Code civil. » »

A peine voté, ce Code civil fait donc déjà l’objet de manœuvres de la part de la Cour Populaire Suprême, organe tutélaire du PCC. Qu’en adviendra-t’il, la question reste entière ?

A la lecture des condamnations rendues par différents Tribunaux, force est de constater que la majorité des « crimes » se résument à : « Atteinte à la sûreté de l’Etat »,  « séparatisme », « incitation à la subversion de l’Etat », « trouble à l’ordre public » etc… Ces jugements resteront-ils, à l’avenir, les maîtres-mots des condamnations décidées par les Tribunaux ?

Constatons que ce sont souvent des avocats ou des juristes ciblés et condamnés pour ces « crimes » .

La liste est longue :

CHEN QUISHI, Avocat porté disparu le 06 février 2020 ;

XU ZHIYONG, juriste militant des droits de l’homme et anti-corruption, arrêté avec 10 autres avocats en février 2020 ;

XU ZHANGRUM, Maître de conférence, cofondateur de l’association « Open Constitution Initiative » , assigné à résidence ;

PU ZHIQIANG, Avocat radié du barreau en 2016 condamné à 3 ans de prison ;

JIANG TIANYONG, Avocat coupable d’incitation à la subversion du pouvoir de l’état arrêté le 21 novembre 2017 ;

YAN BIN, Avocat membre du barreau arrêté en février 2020 ;

ZHANG ZHAN, journaliste et ancienne Avocate arrêtée en novembre 2020 ;

CHANG WEIPING, Avocat arrêté le 22 octobre 2020 pour incitation à la subversion ;

DING JIAXI, Avocat arrêté le 25 juin 2020 ;

JI SIZUN, Avocat aux pieds nus arrêté en 2008, pour sa contribution à la promotion des droits et de l’éducation juridique au niveau local ;

CAO SHUNLI, Avocate décédée en prison ; elle s’était vu refuser tout traitement ;

LU GUANG, photographe arrêté en 2018 pour avoir fait connaître des photos « d’environnement et de pollution » , notamment à l’exposition « Visa pour l’image » , de Perpignan etc… ??

etc…etc…

Ce Code civil est certainement un immense progrès, mais quid de tous ces avocats, défenseurs des droits emprisonnés après jugement ? Quid de tous ces autres courageux, anonymes, embastillés de manière arbitraire ?

*A l’initiative de Napoléon1er, le Code civil de 1804 et ses 2281 articles a été l’un des premiers Code Napoléonien. S’en est suivi le Code de procédure civile (1806), le Code du Commerce (1807), le Code d’instruction criminelle (1808), et le Code pénal (1810). Quid des futurs autres Codes chinois ?

France-Tibet le 01 décembre 2020.

Affiches Parisiennes : https://www.affiches-parisiennes.com/adoption-du-premier-code-civil-chinois-10505.html

La Fondation pour le droit continental : https://www.fondation-droitcontinental.org/fr/2020/06/05/8965/

Visa pour l’image : https://philipperochot.com/2017/09/03/visa-pour-limage-lu-guang-et-ses-photos-choc-de-chine-philippe-rochot/

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