La police nationale se désengage

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Le 25 mars 2021 comparaissaient devant le tribunal correctionnel de Pau deux policiers municipaux. Il leur est reproché d’avoir le 8 février 2019 exercé des violences sur une personne qui venait d’être interpellée par la police nationale. La victime avait ce jour-là commis un vol à l’étalage, d’un montant minime, au préjudice d’un commerce du centre de la ville.

Bon direz-vous, ce sont des policiers municipaux qui sont mis en cause et vous titrez que la police nationale se désengage de ses missions. En effet, cela mérite un éclaircissement. Oui parce qu’en réalité, ce ne sont pas les faits de violences exercées par des personnes dépositaires de l’autorité qui constituent le sujet de cet article, mais un aspect assez inattendu du contexte de cette affaire. Laissons de côté l’infraction motivant la comparution des policiers municipaux, ce jugement étant pendant* devant une juridiction, il convient que, sur le fond, il ne permette aucun commentaire. Cependant en relatant les circonstances de l’interpellation elle-même, on apprend que la police nationale est appelée sur les lieux d’un délit et que le service de gardiennage du commerce met à sa disposition l’auteur d’un vol à l’étalage. En théorie, elle doit s’assurer de sa personne et acter les circonstances de l’arrestation.

Cependant, contre toute attente, contre toute logique procédurale, les fonctionnaires de la police nationale confient le mis en cause à la police municipale. Pourtant la logique procédurale veut que, d’une façon normale et habituelle, l’auteur du vol fasse l’objet d’une poursuite judiciaire puisqu’il a commis un délit. Il se trouve que seuls les policiers de la police nationale ont compétence pour diligenter cette procédure, la police municipale ne bénéficiant pas de cette même compétence selon le code de procédure pénale.

Une fois l’auteur du vol remis ou refilé à la municipale, la nationale se retire. Mission donnée à la municipale : ramener le voleur au commissariat de la police nationale, comme si cette dernière n’avait pas la possibilité de le faire elle-même. Cette situation conduit à s’interroger sur les relations qui peuvent exister entre les deux polices parce qu’il s’agit bien de deux polices, l’une d’État, l’autre communale. Existe-t-il entre elles un lien hiérarchique qui permettrait à l’une de donner des instructions à l’autre ou s’agit-il plus logiquement d’une sorte de laisser aller de la part de la police nationale qui n’a pas envie de s’encombrer de ce que l’on pourrait qualifier d’une mission secondaire ? On est en effet en droit de se poser la question.

D’ailleurs maître Thierry Sagardoytho, avocat pénaliste bien connu sur la place de Pau, ne s’y est pas trompé. En qualité de défenseur des prévenus, il regrette que la police nationale avec une certaine « condescendance » confie les « basses besognes » à la municipale. La police nationale serait-elle encline à se décharger de l’exercice des missions qui lui incombent sur la police municipale ?

Pau, le 5 avril 2021

par Joël Braud

*Le jugement a été mis en délibéré et sera rendu le 3 mai 2021.

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4 commentaires

  • Michel LACANETTE.

    Le désengagement de la gendarmerie vers les polices municipales, n’ est ce pas la porte ouverte à de futures polices privées. Quand sera t’ il si Marine Le Pen arrive au pouvoir en 2022?. N’ assiste t’ on pas en ce moment à une faute républicaine silencieuse sous le couvert d’un semblant de volonté d’ amélioration des performances policières dans l’ objectif d’ arriver aux prochaines élections avec un bilan glorieux ?
    Il est assez effarant de ne pas entendre plus les responsables politiques d’ opposition ou pas, qui ont l’ air de sous-estimer ce problème à un plan secondaire. Il y a là un manque flagrant du fonctionnement démocratique.

  • Avec le vote de la loi sécurité globale (article 24) et toujours avec le glissement progressif de quelques pouvoirs auparavant dévolus à la police nationale et/ou gendarmerie…

    A lire, pour les non-abonnés…, l’extrait de l’article « Loi sécurité globale: les polices municipales vont pouvoir contrôler et verbaliser tous azimuts »
    Source : site web du journal « Le Figaro » (par Jean-Marie Leclerc, publié le 15/04/2021)

    Chapeau de l’article : « Grâce à ce texte, définitivement voté jeudi, elles vont expérimenter durant cinq ans de nouvelles prérogatives pour juguler les incivilités et la petite délinquance. »

    URL : https://www.lefigaro.fr/actualite-france/loi-securite-globale-les-polices-municipales-vont-pouvoir-controler-et-verbaliser-tous-azimuts-20210415

    A lire, pour les abonnés… : comme l’indique, le journaliste en page 11 (page « Société ») du journal « Le Figaro » du vendredi 16 avril 2021 :

    Court extrait du paragraphe Éviter une police à deux vitesses :
    « De l’autre, il y a les sceptiques ou, disons, les optimistes mesurés. Un haut gradé de la police nationale commente : « Les cow-boys incontrôlables vont se sentir pousser des ailes. Les PM bien encadrées et contrôlées en feront bon usage. » » (…)

    A suivre…

    • Cette réforme, selon ce que nous dit la presse, suscite des réactions diverses. D’un côté, certains de la police nationale se réjouissent d’être déchargés de certaines tâches, tandis que d’autres toujours des services de l’Etat craignent que le travail le moins motivant, la rédaction des procédures judiciaires, leur revienne. Ils seront bien obligés de donner une suite procédurale aux interpellations effectuées par la municipale. Les relations seront forcément tendues entre les deux institutions. Parmi les craintes, il y en a une qui, à mon avis, est majeure : Les polices municipales sont placées sous l’autorité d’un élu et les élus ne sont jamais neutres comme peut l’être un fonctionnaire d’Etat. On se souvient du cas de l’ancien maire de Biarritz qui classait les contraventions en considération de ses préoccupations électorales. Il a fallu longtemps avant que la justice ne réagisse. Donner ainsi du pouvoir aux polices municipales permettra aux élus de mettre à leur crédit les résultats des statistiques sur la délinquance. Si c’est bon, et ce sera toujours bon puisqu’on sait manipuler les chiffres, ce sera grâce à la police municipale.
      Il s’agit aussi d’un retour en arrière. Il faut se souvenir, qu’après la guerre, les polices municipales ont été nationalisées pour constituer ce qui s’est appelé alors la sûreté nationale. Actuellement nous assistons donc à un oubli de l’histoire parce que le pouvoir central a décidé, dans ce domaine, comme dans d’autres de se désengager. La pression des élus locaux pour disposer d’une police municipale en cette période préélectorale est à prendre en compte. Les élus ont toujours une arrière pensée électorale, le moyen de se glorifier.
      Au bout du compte il faudra payer ces polices municipales… avec l’argent des contribuables.

  • « Glissement progressif de quelques pouvoirs auparavant dévolus à la police nationale et/ou gendarmerie… »

    Pour information et/ou rappel : suite au vote récent de la loi « sécurité globale » …

    Préalable :

    ① Article « Les polices, nationale comme municipales, en quête du bon ordre »
    Source : site web du Courrier des Maires et des élus locaux : enquête du 04/01/2021 par Hugo Soutra, Clément Le Foll, Clément Pouré.

    Chapeau de l’article : « Quelle politique de sécurité locale, demain ? Que l’on songe à l’évolution des actes en eux-mêmes, qui varient selon les périodes et les années, au contexte politique au niveau municipal comme national avec la perspective de la campagne présidentielle 2022, ou l’évolution des relations police-population dans le temps, difficile d’imaginer de quoi l’avenir sera fait. Le Courrier des Maires a enquêté pour tenter d’y voir plus clair. »

    URL : https://www.courrierdesmaires.fr/92556/les-polices-nationale-comme-municipales-en-quete-du-bon-ordre/

    Et maintenant… :

    ② Article « Loi « sécurité globale » : Le Parlement adopte définitivement ce texte controversé et son fameux article 24 »
    Site web du journal « 20minutes » : publié le 15/04/2021

    Chapeau de l’article : « Le texte défendu par Gérald Darmanin a fait l’objet d’une vive contestation de la part des défenseurs des libertés publiques. »
    A lire, le paragraphe : « Les polices municipales vont prendre leur envol »

    URL : https://m.20minutes.fr/amp/a/3021655#aoh=16185622527948&referrer=https%3A%2F%2Fwww.google.com&_tf=Source%C2%A0%3A%20%251%24s

    ③ Site web du journal « Le Monde »
    Article « La loi « sécurité globale » définitivement adoptée par l’Assemblée nationale » : par Simon Auffret , publié le 15/04/2021)

    Chapeau de l’article : « Les députés ont validé, jeudi, une version du texte en partie remaniée par le Sénat. L’opposition de gauche a annoncé saisir le Conseil constitutionnel. »
    A lire, le paragraphe : « Des pouvoirs étendus pour la police municipale, qui fait son arrivée à Paris »

    URL : https://www.lemonde.fr/societe/article/2021/04/15/les-principaux-articles-de-la-loi-securite-globale-definitivement-adoptee-par-l-assemblee-nationale_6076884_3224.html

    ④ Site web « Vie-Publique »
    Dossier : « Proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés » : Où en est-on ? (Dernière modification : 15 avril 2021)
    Chapeau du dossier : « La proposition de loi porte sur les outils de surveillance (caméras piétons, drones…) et la protection des forces de l’ordre (nouveau délit de provocation à l’identification d’un policier, pénalisation de l’achat de mortiers d’artifice…). Elle renforce, par ailleurs, les polices municipales et encadre les sociétés de sécurité privées. »

    A lire, le paragraphe : « Les pouvoirs des polices municipales »

    URL : https://www.vie-publique.fr/loi/277157-loi-pour-une-securite-globale-preservant-les-libertes

    « As usual » : restez prudents et comme d’hab, à lire, en prenant son temps et… sans masque !!! 😉 😉 😉

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