Le secret de la confession

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Décidément le rapport établi par la CIASE (Commission indépendante sur les abus sexuels dans l’église), présidée par Jean-Marc Sauvé, n’a pas fini d’agiter les esprits. Les chiffres fournis sur la pédocriminalité dont les auteurs sont des membres de l’église sont effarants. Mais au delà du constat s’ouvre une polémique sur le secret et plus particulièrement le secret de la confession.

Alors pour y voir plus clair et à partir de ce que certains avancent, il serait sans doute utile de se tourner vers la loi. En la matière, la première référence est sans doute l’article 434-3 du code pénal (1). Il fait obligation à ceux qui ont eu connaissance de mauvais traitements, d’agressions ou d’atteintes sexuelles infligées à un mineur ou à une personne vulnérable d’informer les autorités judiciaires ou administratives. Tout manquement à cette obligation est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. La peine peut être aggravée si la victime est un mineur de quinze ans. In fine de cet article, est visé l’article 226-13 (2) du même code qui précise que les personne astreintes au secret sont exemptées de ces dispositions.

Et c’est là qu’intervient cette notion du secret. En effet l’article 226-13 (2) punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende celui qui révèle un secret dont il est dépositaire en raison, entre autres, de sa profession. A partir de cette formulation de secret professionnel, il est possible de citer, le secret de la confession, le secret médical, le secret de l’avocat, le secret du journaliste qui veut protéger ses sources, le secret défense et enfin le secret de l’instruction. A part le secret de l’instruction, il faut admettre que, dans l’application des dispositions de l’article 226-13, aucun de ces secrets ne revêt un caractère absolu ou dérogatoire. Ce sont des secrets auxquels ne sont pas tenus, dans les cas de pédocriminalité, par exemple, ceux qui en sont détenteurs.

La meilleure démonstration résulte justement de l’article 226-14 (3) qui, lui-même apporte un certain nombre de modifications au contenu de l’article précédent : « L’article 226-13 […] n’est pas applicable à celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu’il s’agit d’atteintes ou mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique. »Ne sont plus tenus au secret les médecins et autres professionnels de santé qui signalent au procureur de la république des sévices infligés aux mineurs ou les cas de violences conjugales. Dans la même logique, ceux qui, dans certaines circonstances, peuvent être investis d’un secret professionnel, ont l’obligation d’effectuer un signalement à l’autorité judiciaire ou administrative. Le secret de la confession n’est pas ignoré de la république, il est assimilé à un secret professionnel (Cour de cassation 2002). Il trouve ici ses limites et oblige celui qui en est dépositaire à effectuer un signalement. Ignorer cette obligation, placerait son auteur sous le coup de l’article 434-3 du code pénal. C’est d’ailleurs sur cette base que le cardinal Barbarin a été poursuivi puis condamné. Le Garde des Sceaux a rappelé : « l’impérieuse nécessité pour les prêtres d’alerter sur les faits de pédocriminalité en cours ».

Le secret de la confession trouve donc ses limites dans les textes mêmes du code pénal. C’est la loi qui s’impose à tous, y compris à ceux qui, comme l’évêque, président de la conférence des évêques de France, Mgr Eric de Moulins-Beaufort, affirment que le secret de la confession est « plus fort que les lois de la République ». Sa position a soulevé un tollé au point que le ministre de l’intérieur, ministre des cultes a dû réagir. En effet accepter que les lois d’une religion dominent les lois d’une république revient à admettre qu’une religion soit une religion d’État. On imagine quelles en seraient les conséquences, mais on n’imagine pas quelle serait, dans notre pays, la religion d’État.

Pau, le 25 octobre 2021

par Joël Braud

1) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037289453/

2) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417945/

3) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042193510/

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3 commentaires

  • « C’est d’ailleurs sur cette base que le cardinal Barbarin a été poursuivi puis condamné. »

    Le cardinal Barbarin a été relaxé en appel, ce qui ajoute un peu de confusion dans tout cela.

    Il est par ailleurs très discutable d’assimiler le secret de la confession à un secret professionnel.

    • En effet mais il y a eu pourvoi en cassation. Après que huit des victimes ont formé un pourvoi en cassation concernant la relaxe de Philippe Barbarin, le parquet général, en février 2021, estime que cette relaxe est mal fondée, en droit, pour une partie des faits reprochés à l’évêque. L’avocat général à la Cour de cassation considère que le cardinal Barbarin ne devait pas décider de son propre chef si les faits étaient prescrits ou non. Par ailleurs, il devait signaler ces délits y compris quand les victimes étaient majeures. Le pourvoi a été examiné le 17 mars à Paris et la décision portant sur la responsabilité civile de Philippe Barbarin est rendue le 14 avril 2021 par la Cour de cassation qui rejette ce pourvoi des parties civiles contre l’arrêt de la cour d’appel de Lyon, ayant relaxé le cardinal Barbarin en janvier 2020. La Cour de cassation a considéré que la prescription n’est pas un motif de non dénonciation et fonde son rejet sur le même motif ayant présidé à la relaxe du cardinal par la cour d’appel, à savoir la non obligation de dénoncer, si la ou les victimes peuvent le faire elles même car devenues majeures et sans pathologie ou handicap les en empêchant.
      Quant à l’assimilation du secret d la confession à un secret professionnel, il faut savoir que cette assimilation résulte d’une note de la cour de cassation.

      • Malgré la confirmation de l’obligation de dénoncer les atteintes sexuelles sur mineurs même s’ils sont prescrits, cette même cour a bien confirmé la relaxe de Barbarin (au motif que les victimes étaient majeures quand il en a eu connaissance). Il ne doit donc pas être considéré comme « condamné ».

        L’assimilation du secret de la confession à un secret professionnel résulte en effet de la jurisprudence. Je trouve cela plus que contestable dans un état laïc.

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