La forfaitisation pour un délit
Sous ce vocable plutôt énigmatique se cache en réalité une évolution inédite du code de procédure pénale. Jusqu’alors, ce mode de sanction n’existait que pour les contraventions. Récemment, lors de son passage à Nice, le premier ministre a évoqué ce moyen pour lutter contre l’usage des stupéfiants. Alors nouveauté ? Quelle efficacité peut-on attendre ? En réalité rien de bien nouveau puisque
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