Prescription, amnistie, grâce…
La politique pénale de notre pays veut satisfaire deux objectifs opposés : sanctionner et oublier. Pour y parvenir il existe diverses mesures dont la prescription des poursuites à l’expiration d’un certain temps. Ainsi, selon notre classification des infractions, une contravention se prescrit par un an, un délit par deux, un crime par dix ans. Dans un rapport remis au gouvernement
Lire la suite...